Proposition de loi n°122 — PIONANR5L16BTA0122
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°122 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°790 Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°489 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°563 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°562 Rapport 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1194 Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Sénat n°105 · adopté en séance Proposition de loi 25 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Proposition de loi 25 mai Rapport — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°644 Proposition de loi 2 juin Rapport — Sénat n°643 Rapport

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 122 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 31 mai 2023 proPOSITION DE LOI visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 790 , 1006 et T.A . 100 . 1194 . Commission mixte paritaire : 1278 rect. Sénat : 1 re lecture : 489 , 562 , 563 et T.A. 105 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 643 et 644 rect. (2022-2023). – 1 – TITRE I er De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice Chapitre I er Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique Article 1 er Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque…

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