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proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONSNR5S459B0449 · déposé le 14 mars 2025proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONANR5L17BTA0072proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONANR5L17TAP0072Texte comparatif
RAPPANR5L17B1025-COMPA · déposé le 5 mars 2025visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONANR5L17BTC1025 · déposé le 5 mars 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).
RAPPANR5L17B1025 · déposé le 5 mars 2025proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONANR5L17B0321 · déposé le 10 octobre 2024proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONSNR5S459BTA0001proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519).
PIONSNR5S419BTC0672 · déposé le 5 juin 2024rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (519).
RAPPSNR5S419B0671 · déposé le 5 juin 2024proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
PIONSNR5S419B0519 · déposé le 8 avril 2024