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Tout · 626 Dossiers · 8 Scrutins · 293 Documents · 28 Questions · 297

8 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Améliorer le respect de l’ordre public

DossierProposition de loi ordinaire

Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

DossierProposition de loi ordinaire

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

DLR5L17N50436 · 1 scrutin

DossierProposition de loi ordinaire

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

DLR5L16N46473 · 2 scrutins

DossierProposition de loi ordinaire

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

DossierProposition de loi ordinaire

Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public

DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

DLR5L17N53980 · 289 scrutins