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visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
PIONANR5L17BTC2530 · déposé le 25 février 2026rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
RAPPANR5L17B2530 · déposé le 25 février 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2530-COMPA · déposé le 25 février 2026proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
PIONSNR5S479BTA0052proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
PIONANR5L17B2454 · déposé le 5 février 2026visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
PIONSNR5S479BTC0310 · déposé le 28 janvier 2026rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251).
RAPPSNR5S479B0309 · déposé le 28 janvier 2026proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
PIONSNR5S479B0251 · déposé le 26 décembre 2025