Proposition de loi n°52 — PIONSNR5S479BTA0052
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°52 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2026

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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26 déc. Proposition de loi — Sénat n°251 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°310 Proposition de loi 28 janv. Rapport — Sénat n°309 Rapport 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2454 Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°52 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2530 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2530 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2530 · adopté en commission Texte comparatif

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