Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2530 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2530 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 251 , 309 , 310 et T.A. 52 (2025-2026). Assemblée nationale : 2454 . – 1 – Article 1 er Le II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la quatrième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « ainsi qu’ » et les mots : « ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou leurs communes…