Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2530 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.
N ° 2530 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles , PAR M. Guillaume Gouffier Valente Député —— Voir les numéros : Sénat : 251 , 309, 310 et T.A. 52 (2025‑2026) Assemblée nationale : 2454 SOMMAIRE ___ Pages avant-propos ............................................... 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales) Simplification de la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI-FP Article 2 (art. L. 2113-2, L. 2113-5 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales) Possibilité de créer une commune nouvelle intégrant une commune administrée par une délégation spéciale Article 3 (art. L. 2113-4 et L. 2113-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)…