Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2530 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.