Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2454 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles », qui en compte 8 au total, 64 amendements ont été déposés sur ce texte, 36 adoptés.
N ° 2454 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 251 , 309, 310 et T.A. 52 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Le II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est…