Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°251 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 décembre 2025
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles », qui en compte 8 au total.