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proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONSNR5S479BTA0097proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17TAP0276proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17BTA0276visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONSNR5S479BTC0547 · déposé le 14 avril 2026visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17BTC2643 · déposé le 14 avril 2026rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
RAPPANR5L17B2643 · déposé le 14 avril 2026rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
RAPPSNR5S479B0546 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17TAP0259proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONSNR5S479B0485 · déposé le 30 mars 2026proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17BTA0259visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17BTC2577 · déposé le 23 mars 2026rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).
RAPPANR5L17B2577 · déposé le 23 mars 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2577-COMPA · déposé le 23 mars 2026proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONSNR5S479BTA0064proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONANR5L17B2511 · déposé le 19 février 2026…urence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637).…
RAPPSNR5S479B0371 · déposé le 11 février 2026visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONSNR5S479BTC0372 · déposé le 11 février 2026proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PIONSNR5S459B0637 · déposé le 19 mai 2025