Proposition de loi n°547 — PIONSNR5S479BTC0547

Proposition de loi Sénat · n°547 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de… », qui en compte 18 au total.

Laurence Harribeyrapporteur

n°547numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

19 mai Proposition de loi — Sénat n°637 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°372 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°371 Rapport 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2511 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Rapport 23 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°259 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°259 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°485 Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°547 Proposition de loi 14 avril Rapport — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Rapport 14 avril Rapport — Sénat n°546 Rapport 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi

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