Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2643 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2643 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 547 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 637 (2024-2025), 371 , 372 et T.A. 64 (2025-2026). 485 . Commission mixte paritaire : 546 . Assemblée nationale : 2511 , 2577 et T.A. 259 – 1 – Article 1 er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs…