Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de… », qui en compte 18 au total.