Proposition de loi n°2511 — PIONANR5L17B2511 /// 20 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2511 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de… », qui en compte 18 au total, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

n°2511numéro de dépôt
18documents au dossier
20amendements
6adoptés
Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 20 amendements

Filiation Les 18 documents du dossier

19 mai Proposition de loi — Sénat n°637 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°372 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°371 Rapport 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2511 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Rapport 23 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°259 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°259 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°485 Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Sénat n°547 Proposition de loi 14 avril Rapport — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Rapport 14 avril Rapport — Sénat n°546 Rapport 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2511 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 637 (2024‑2025), 371 , 372 et T.A. 64 (2025‑2026). – 1 – Article unique Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et…

2 029 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte