Proposition de loi n°259 — PIONANR5L17BTA0259
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°259 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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19 mai Proposition de loi — Sénat n°637 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°372 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°371 Rapport 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2511 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°64 · adopté en séance Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Rapport 23 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2577 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°259 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°259 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°485 Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Sénat n°547 Proposition de loi 14 avril Rapport — Assemblée nationale n°2643 · adopté en commission Rapport 14 avril Rapport — Sénat n°546 Rapport 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°276 · adopté en séance Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 259 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 30 mars 2026 proposition DE LOI visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 637 (2024-2025), 371 , 372 et T.A. 64 (2025-2026). Assemblée nationale : 2511 et 2577 . – 1 – Article 1 er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 719 est ainsi modifié : a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ; a bis ) (nouveau) (Supprimé) b) Le second alinéa est ainsi modifié : ‒ au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ; ‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu…

5 450 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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