Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2577 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mars 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N ° 2577 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté , PAR MM. Pouria AMIRSHAHI et Vincent CAURE Députés —— Voir les numéros : Sénat : 637 , 371 , 372 , T.A. 64 (2025-2026). Assemblée nationale : 2511 . – 1 – SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS ...................................................... 5 I. Le contrôle des lieux de privation de liberté A. La pertinence du contrôle des lieux de privation de liberté par les parlementaires et les bâtonniers B. Les autres formes du contrôle des lieux de privation de liberté 1. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 3. L’autorité judiciaire 4. Le Défenseur des droits II. La…