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proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONANR5L17B0385 · déposé le 15 octobre 2024proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONANR5L17B0108 · déposé le 23 juillet 2024rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
RAPPANR5L16B1294 · déposé le 31 mai 2023proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
PIONANR5L16BTC1294 · déposé le 31 mai 2023proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONANR5L16B0954 · déposé le 16 mars 2023proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONSNR5S399BTA0074proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (908).
PIONSNR5S399BTC0382 · déposé le 1ᵉʳ mars 2023proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONSNR5S379B0908 · déposé le 29 septembre 2022