Scrutin n°1326 — adopté /// 29 mars 2023
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n°1326 · 29 mars 2023
Adopté
Scrutin public ordinaire n°1326 · 29 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
100 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 100 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Renaissance
pour
34
1
0
Rassemblement National
pour
29
0
0
Démocrate (MoDem et Indépendants)
pour
11
0
0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
contre
0
10
0
Horizons et apparentés
pour
4
0
0
Écologiste - NUPES
contre
0
4
0
Non inscrit
pour
2
0
0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
contre
0
2
0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
contre
0
1
0
Les Républicains
pour
1
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
1
0
0
Au mot près Le débat
Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, qui nous apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d’un certain nombre de nos concitoyens.
M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
« Une proposition de loi brutale », « un recul sans précédent du droit au logement » aboutissant à « un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile » : tels sont les termes employés par soixante-neuf associations et…
M. Inaki Echaniz (SOC), Discussion générale · lire en contexte
Les 960 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
2 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
2 févr.
Décision — Sénat : modifiée
4 avril
Décision — AN : adoptée avec modifications · scrutin n°1361 , 385-147
4 avril
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
14 juin
Décision — Sénat : modifiée
27 juin
Saisine du conseil constitutionnel
26 juil.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°1326 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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