Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 1010 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 818, 1010).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi du président Kasbarian, qui nous apportera des moyens indispensables pour lutter contre les squats qui pourrissent la vie d’un certain nombre de nos concitoyens. Nombre d’entre nous ont ainsi été saisis par de petits propriétaires qui, ayant parfois économisé toute leur vie pour acquérir un bien, se trouvent dans l’impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies. La lutte contre les squats est capitale, aussi tiens-je, monsieur le rapporteur, à saluer votre engagement en la matière – car oui, la loi doit d’abord protéger les honnêtes gens.Concrètement, votre proposition de loi telle qu’issue des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale en première lecture clarifie la notion de domicile en précisant qu’elle recouvre tout local d’habitation contenant des biens meubles, qu’une personne y habite ou non et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
La proposition de loi qui nous revient du Sénat est un texte enrichi, à l’équilibre renforcé. Je me félicite de ces avancées nécessaires et précieuses. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail solide des deux rapporteurs de la chambre haute, André Reichardt et Dominique Estrosi Sassone, ainsi que les sénateurs qui ont permis des améliorations concrètes.
Les députés aussi !
Ils ont été attentifs aux inquiétudes et aux retours du terrain sans dénaturer la juste ambition qui a présidé à l’élaboration de votre texte initial, cher Guillaume Kasbarian. La navette parlementaire a été gage de protection, de clarification et de sécurisation juridique. Ainsi, les sénateurs ont établi une distinction plus nette entre la situation du squatteur, qui doit être sanctionné à la mesure de sa faute, et celle du locataire défaillant, qui doit pouvoir être accompagné lorsqu’il est de bonne foi.Oui, nous assumons de sanctionner plus durement le squatteur, mais également de protéger et d’accompagner le locataire dont la situation le justifie. Nous avons longuement débattu de ce sujet et avons pris les alertes en considération. Le texte ne conduira donc pas les locataires en prison pour impayés de loyer, ce dont je me réjouis. Il ne réduira pas davantage l’accompagnement social […]
Pas vraiment !
Ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant : gagnant pour le locataire, qui peut se maintenir dans le logement ; gagnant pour le propriétaire, à qui la dette sera remboursée et le loyer payé sans attendre une expulsion, qui est toujours, pour moi, et je suis sûr que vous en conviendrez, un signe d’échec.Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, celles-ci seront désormais davantage territorialisées, car les élus locaux y seront plus nombreux. Elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement (APL). Je les inviterai évidemment, dans le contexte actuel, à garder l’esprit ouvert face aux difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens. Elles pourront commencer plus tôt leur travail, pour que le diagnostic […]
Quand même !
Il faut le dire !
…des trois groupes de la majorité.
Et de l’opposition !
Cette proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement en France, mais elle permet de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens. Elle permet de résoudre des cas insupportables, des situations humaines dont vous recevez le témoignage lors de vos rendez-vous en circonscription…
Eh oui !
…et qui ont été mis en lumière lors des auditions, qu’il s’agisse de petits propriétaires dont le bien est squatté de manière intolérable ou de locataires de bonne foi se retrouvant temporairement en difficulté pour payer leurs loyers. Ce texte protège les uns comme les autres. Il assure la juste conciliation entre le droit à la propriété et le droit au logement, deux droits essentiels qu’il ne faut pas opposer.Pour ma part, je n’oppose pas la lutte contre le squat et l’occupation illicite et une politique ambitieuse et sociale du logement. Une politique du logement ne peut pas être une politique du squat ni des impayés de loyer, mais elle doit répondre à toutes les attentes légitimes.Je le répète, face au mal-logement, l’objectif, c’est l’accès à un logement pérenne. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’atteindre et pour cela, je sais pouvoir compter sur les députés de notre […]
Et les autres ?
Non mais, ce n’est pas possible ! Et l’opposition alors ?
Heureusement que le garde des sceaux est là ! (Sourires.)
Cet accès passe par la politique du logement d’abord, que nous poursuivons cette année, l’année prochaine et l’année suivante, autant que nécessaire. Il implique également de construire plus là où les besoins sont les plus importants, afin que chacun puisse se loger dignement et construire ainsi son parcours résidentiel, son parcours de vie.Je serai tout particulièrement attentif aux conclusions de la mission d’information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, au nom de laquelle les députés Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, que je salue, présenteront prochainement leur rapport. Je souhaite étudier leurs propositions concrètes avec eux et l’ensemble des parlementaires qui le souhaiteront.J’étudierai également avec attention les travaux du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au logement qui, sans nul doute, proposera des évolutions fortes et […]
Avec le RN !
…et de préserver l’équilibre de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article relatif au déroulement de nos débats.
Lequel ?
Le 100 !
L’article 100. Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement. Je me permets de vous dire que les députés de la majorité ne sont pas les seuls à avoir travaillé sur ce texte.
C’est vrai !
Nous avons été nombreux à y apporter, je le crois en toute immodestie, notre utile contribution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve de mauvais aloi que nos débats commencent par des déclarations qui tendent à effacer de facto le rôle des oppositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
Nous voici de nouveau réunis pour parler d’un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l’examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. Dans une période turbulente, où se déchaînent les professionnels de la destruction du bien d’autrui,…
Vous parlez des promoteurs de la réforme des retraites ?
…il est crucial d’accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain.Nous nous soucions depuis longtemps de l’occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d’accélération et de simplification de l’action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à relever : la hiérarchie des peines n’était pas claire ; certains cas de squat échappaient à toute définition légale ; les situations locatives n’étaient […]
Ah ! Il fallait bien un rappel au règlement !
L’article 1er bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour les marchands de sommeil. L’article 1er A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d’une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d’amende. Enfin, l’article 1er bis A instaure une peine de 3 750 euros d’amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité et la propagande.Ces sanctions, graduées et proportionnées à la gravité des faits, doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l’application de la loi et de dissiper l’impression d’une impunité dont certains jouiraient.Le deuxième pilier est la meilleure protection apportée aux victimes de squatteurs. Comme en ont attesté les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j’ai recueillis depuis le début de l’examen de ce texte, celles-ci se sentent démunies […]
Très bien !
L’article 6 tend à renforcer l’indemnisation par l’État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l’expulsion des occupants.Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.
Et pourquoi ils ne paient pas ?
Nous ne pouvons passer de telles situations sous silence, même si, il faut le répéter, une écrasante majorité de locataires paient leur loyer rubis sur l’ongle.Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoire, et ce sont ces cas qui choquent tant les Français.Nombreux sont d’ailleurs les propriétaires qui, par peur de ne pas pouvoir récupérer leur bien, décident de quitter le marché locatif, frustrés ou désillusionnés qu’ils sont devant la difficulté des procédures applicables quand la relation locative se dégrade.C’est pour cette raison que cette proposition […]
Mettez-vous donc à la place d’un locataire !
…quel intérêt a-t-il, dans le contexte actuel, à investir dans l’immobilier, à garder en location des appartements, à demander moins de cautions, de certificats, de garanties ?Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l’offre de logement en faveur de la sécurité et de la pérennité de leurs investissements. Nous en arrivons au cœur, à la raison d’être de ce texte. Pourquoi nous préoccuper de ces sujets ?
Pourquoi mépriser ainsi les pauvres ?
Je vois les pancartes ; j’entends les slogans ; j’écoute les attaques. Certains disent que Kasbarian est obnubilé par le squat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Squat !
D’autres disent que Kasbarian est insensible aux arguments de certaines associations. D’autres encore prétendent que Kasbarian n’a pas de cœur. D’autres enfin supputent – à tort – que Kasbarian est multipropriétaire. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES miment une grosse tête.) Je vous rassure tout de suite : je ne suis pas bailleur.
Vous êtes juste au service des propriétaires !
Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d’Eure-et-Loir, près de Chartres.Mais revenons au fond du sujet, et partons d’un constat : le logement est le premier budget des Français, qu’il s’agisse du loyer ou du remboursement de l’emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquelles figure, en première place, l’insuffisance chronique de l’offre. Nous connaissons une situation de déséquilibre de marché, où la demande continue de croître rapidement, pour diverses raisons, notamment démographiques, tandis que l’offre, elle, stagne, ou parfois même décroît dans certains territoires. Face à une telle conjoncture, nous devons impérativement – je l’affirme en tant que président de la commission compétente en la matière – nous donner les moyens d’une politique de l’offre ambitieuse et travailler à restaurer la confiance des acteurs […]
Excellent !
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Inaki Echaniz.
Réforme des retraites, réforme de l’assurance chômage, réforme du RSA, lutte contre les impayés de loyers : en quelques mois, la majorité aura réussi à détériorer chacune des étapes de vie des Français déjà précaires.
Cela n’a rien à voir !
Depuis le début de la nouvelle législature, elle n’a en effet de cesse de pressurer les plus précaires et les victimes d’accidents de la vie.Aucune augmentation significative du salaire minimum alors que l’inflation dépasse les 5 % – et même les 10 % s’agissant des denrées alimentaires – et que les loyers explosent (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) ; recul de l’âge de départ à la retraite alors que le taux d’emploi des plus de 55 ans plafonne à 55 % ; diminution drastique de la durée d’indemnisation du chômage alors qu’il existe 3 millions de chômeurs pour seulement 360 000 emplois vacants ; caractère nébuleux des conditions d’obtention du RSA alors qu’un tiers des bénéficiaires n’entreprennent déjà pas les démarches pour accéder à leurs droits… Aujourd’hui, c’est à celui qui n’a pas – ou plus – les moyens de payer son loyer d’être caricaturé par cette […]
Qu’il n’aura pas !
…mais après plusieurs années de travail payé au Smic, son employeur souhaite s’en séparer. Pierre ne retrouve pas d’emploi : il est trop vieux.
Et grâce à vous, il devient squatteur !
Il n’a pas pu se constituer une réserve financière pour faire face aux imprévus. Le montant de l’indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s’éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.
Caricature !
La kyrielle de conditions instaurées depuis plusieurs mois ne peut qu’accentuer les effets de la précarité : c’est un terreau fertile pour voir naître ou perdurer des situations d’impayés de loyers ou de squat.Combattre ces situations par l’augmentation des expulsions et la criminalisation des personnes au parcours de vie fragilisé est non seulement inutile, puisqu’une personne insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi, et surtout, contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera que multiplier les squats, les impayés de loyers et les occupations de l’espace public que vous souhaitez combattre. Dans votre scénario, que deviendront toutes ces personnes, monsieur le rapporteur ?L’ensemble des associations, de nombreux syndicats, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se sont alarmés de la teneur de cette proposition de […]
Mais non, c’est faux !
Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…
Ah, quand même !
…il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l’hyperconcentration de la propriété et à l’ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n’en sont pas moins dignes d’intérêt, puisqu’avoir un logement est un facteur déterminant d’insertion et de sortie de la pauvreté.Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois. La Fondation Abbé Pierre a d’ailleurs dénoncé un décalage inquiétant avec la réalité. Il est de notre responsabilité d’accorder au logement la place qu’il mérite dans le débat public en lui dédiant des textes législatifs ambitieux, qui répondent à l’urgence – et ce n’est pas de libérer des logements […]
La mauvaise foi existe aussi, vous en êtes d’ailleurs un exemple !
De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de regarder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n’est pas de moi : c’est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté d’Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propriétaires.
Vous n’y contribuez pas, en tout cas ! Vous encouragez les impayés !
Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l’encadrement légal, location de logements insalubres assortie d’un refus d’effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoquer en détail.
C’est vrai, ce sont des sujets importants.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L’article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. »
À condition d’être de bonne foi !
Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu’ils n’aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n’opposent pas, ne précarisent pas, n’isolent pas.Considérant que le texte n’emploie pas la bonne méthode ; qu’il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu’il pourrait avoir des effets imprévus sur les baux verbaux, ou encore sur le droit de grève, qui pourrait être menacé au sein des locaux à usage économique, le groupe Socialistes et apparentés vous propose d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo !
La parole est à M. le rapporteur.
Cher collègue qui avez porté la voix du groupe Socialistes et apparentés, vous vous êtes dit désolé que les dispositions de la loi Asap aient contribué à renforcer la procédure expresse d’expulsion. Je fais remarquer à notre assemblée qu’à l’époque, votre groupe avait soutenu cette démarche – vous n’étiez pas encore là, mais Mme Jourdan, en particulier, était présente, comme en témoignent les résultats du scrutin no 2916. Depuis, le groupe Socialistes et apparentés s’est manifestement un peu durci – ou un peu « mélenchonisé ». (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Exactement ! Il s’est « nupisé » !
Nous en venons aux explications de vote, dans le silence de circonstance, mes chers collègues.La parole est à M. Aurélien Taché.
Nous voilà donc dans la dernière lecture de ce que vous auriez pu appeler la PPL « CNews » ou « BFM » : une proposition de loi honteuse, qui vient uniquement en réaction aux 170 cas de squats dans notre pays, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser toujours les mêmes – les plus pauvres et les étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne et si préoccupant pour le droit au logement, alors même que 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays – cela vient d’être rappelé ? Au moins, chers collègues, vous tenez enfin la majorité derrière laquelle court désespérément votre Première ministre !Je me demande tout de même comment nous avons pu en arriver là. Comment un président de la […]
Oh là là…
C’est caricatural !
Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux ; pourtant, vous choisissez de mettre ce texte en avant. Au fond, il y a une certaine logique : au flop du dispositif MaPrimeRénov’, qui a conduit à distribuer moins de 50 000 primes alors que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en espérait au moins 200 000, vous répondez par la répression du collectif Dernière rénovation. À la grogne contre la baisse des APL – à hauteur de 5 euros pour les particuliers et de 50 euros pour les habitants des HLM –, vous répondez par une répression féroce des manifestations des étudiants inquiets pour leur avenir et laissez s’effondrer la production de logements sociaux. Face à l’explosion du nombre de sans-abri, qui sont désormais plus de 330 000, vous criminalisez les impayés de loyers et laissez votre police les rudoyer, comme nous avons pu le voir récemment.
C’est votre police aussi !
À quand la réintroduction du délit de vagabondage, pour enfin envoyer en prison les personnes sans domicile ?Bref : toujours à court d’idées pour éradiquer la pauvreté, chers collègues, vous en débordez pour la criminaliser. Comme avec les retraites, vous prenez les choses à l’envers : les Écologistes voteront évidemment en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres.Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s’aggraver, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste, plutôt que d’essayer d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, au prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer – car c’est bien sur ce sujet que se concentre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non ! Vous mélangez tout et encouragez les inégalités !
Autre paradoxe : c’est bien la droite sénatoriale qui a tenté d’éliminer les aspects les plus extrêmes de votre proposition initiale, qui était davantage marquée du sceau de l’extrême droite que par votre prétendue centralité. Votre texte vient rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)En cet instant, j’ai une pensée pour Jean-Louis Borloo, qui doit être bien triste en voyant nos débats.
Vous ne devriez pas parler à sa place !
Résumons : votre proposition de loi tend à entraîner un incroyable déséquilibre. À vos yeux, un propriétaire a toujours a priori raison, et un locataire a priori tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi un squatteur aurait-il a priori raison ?
Partant, tout ce que vous allez parvenir à faire, c’est offrir un immense cadeau aux marchands de sommeil. Moi qui connais la réalité des quartiers populaires et qui suis un praticien de la politique du logement, je trouve que c’est une véritable honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
On parle des petits propriétaires qui sont spoliés ! Vous mélangez tout !
La parole est à M. Paul Molac.
Eskerrik asko, Inaki :…
Je n’ai pas compris ! Traduction ?
…une fois n’est pas coutume, c’est en basque que je remercie Inaki d’avoir pointé plusieurs problèmes de la politique du logement. Il a notamment déploré les deux erreurs qu’ont été la fin de l’APL accession et la ponction de l’État sur les APL.Comme moi, élu de Bretagne, vous venez d’une zone tendue qui connaît de gros problèmes en matière de logement : le Pays basque. Néanmoins, cher collègue, vous prêtez à cette proposition de loi un poids qu’elle n’a pas.
Exactement !
L’objectif du texte est tout d’abord de pouvoir mettre fin le plus rapidement possible à un squat. Plusieurs scandales ont éclaté, après que des personnes en déplacement pour les vacances ou parties voir leurs enfants ont retrouvé leur logement squatté. Ce n’est pas acceptable – ou alors, quelque chose ne va pas.Ensuite, le texte vise à assurer le paiement des loyers. Cet aspect de la proposition de loi est peut-être plus contestable, c’est vrai, mais les ajouts du Sénat ont permis d’aboutir à un texte beaucoup plus équilibré. Personnellement, j’aurais préféré qu’on prévoie directement une garantie universelle des loyers (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Et qui la paierait ?
…ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu’ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu’ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu’ils rencontrent des difficultés professionnelles.Je n’en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine du pied.
Et qui paierait cette garantie universelle ?
Pour autant, monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas pour la motion de rejet : nous souhaitons pouvoir continuer d’examiner et d’améliorer le texte.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy.
Cette motion n’est pas acceptable : elle n’a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d’abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s’appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation (M. Jean-François Coulomme s’exclame), et la justice condamne le propriétaire à lui verser 60 000 euros.
C’est ubuesque, en effet !
C’est là une double peine intolérable : indemniser le squatteur qui est cause que le bien n’a pu être réparé !
Ce n’est pas très clair…
Si, si : nous avons tous bien compris !
Sarkozy ?
…a acheté il y a six ans un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France. Elle le loue à un couple qui, dès le deuxième mois, cesse de verser le loyer ; depuis ce temps, il occupe le logement sans rien payer (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et poste chaque semaine sur les réseaux sociaux des photos de son week-end à Marrakech ou dans quelque autre ville tout aussi sympathique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Face à 75 000 euros d’impayés, Cécilia, quant à elle, est contrainte de vendre avec une forte décote cet appartement squatté et de déménager elle-même, ne pouvant plus acquitter ses charges. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Dans de tels cas, ce texte ne changera rien !
Je le répète, de telles situations ne sont pas plus acceptables qu’il n’est correct de déposer une motion de rejet d’un texte qui vise à y remédier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous savez bien que c’est faux !
S’il vous plaît, chers collègues, voulez-vous bien écouter celui d’entre vous qui a la parole !La parole est à M. Michaël Taverne.
Il n’est pas étonnant qu’une fois de plus, la NUPES veuille rejeter un texte nécessaire…
Dupond-Moretti dans le texte !
…à la défense des honnêtes gens, du droit à la propriété, tout en présentant l’intérêt d’améliorer l’accompagnement des locataires en difficulté. Vous nous donnez à longueur de journée des leçons de justice, mais, comme d’habitude, votre raisonnement demeure hors-sol et profondément injuste. Vous avez évoqué l’extrémisme, opposé les locataires aux propriétaires : hors sujet ! De fait, vous préférez défendre ceux qui agissent en toute illégalité plutôt que ceux qui respectent les lois de la République, devenant ainsi des victimes désignées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Pensez-vous un instant à ces retraités qui, après une vie de travail, en sont réduits à dormir dans leur voiture pendant que des squatteurs occupent leur maison ?Notre première lecture de ce texte a eu lieu en toute sérénité, en toute responsabilité : ce doit pouvoir être également le cas de la […]
La parole est à M. William Martinet.
La Macronie fait preuve d’une certaine cohérence : chaque fois que des gens sont, socialement parlant, en difficulté, vous cherchez à leur enfoncer la tête sous l’eau. (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le cas, dans cette proposition de loi, des locataires. Les loyers sont aujourd’hui très élevés ; beaucoup de nos concitoyens ont du mal à les payer, même en travaillant dur.
Ce n’est pas le sujet !
Il ne s’agit pas des locataires, mais des squatteurs !
Chers collègues, s’il vous plaît !
Ils travaillent, je le répète, et doivent pourtant faire des sacrifices pour être en mesure de boucler leur budget à la fin du mois !L’alimentation, la santé, la scolarité des enfants deviennent autant de problèmes. Depuis un an, qu’avez-vous fait pour eux ? Premier acte : vous avez augmenté de 3,5 % l’indice de référence des loyers (IRL), c’est-à-dire pris la décision inédite d’une hausse des loyers, en cours de bail, de 3,5 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Deuxième acte : en pleine crise énergétique, vous refusez que les copropriétés et bailleurs sociaux bénéficient du tarif régulé de l’énergie, entraînant, partout dans le pays, l’explosion du montant des charges locatives – ce sont 50, 100, 150 euros de plus que les locataires doivent verser tous les mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Troisième acte : cette future loi dite Kasbarian, grâce à laquelle les expulsions iront plus vite,…
Dans des cas bien précis !
…le juge sera moins consulté, l’arbitraire du préfet accru, les possibilités de traitement social réduites. De pauvres gens qui squattent un garage vide risqueront désormais la prison ! En bref, après avoir créé toutes les conditions nécessaires pour que nos concitoyens ne puissent plus payer leur loyer, vous faites en sorte de faciliter leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Quel est votre but, chers collègues ? Ne voyez-vous pas que la situation sociale est catastrophique, qu’il y a des gens désespérés ? (Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Voulez-vous battre le record du nombre de personnes sans abri ? Souhaitez-vous l’explosion ?
Merci, cher collègue.
Nous voterons pour la motion de rejet ; retirez cette proposition de loi, elle est irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont quelques membres se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Au nom du groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l’on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l’État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n’existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n’est pas propriétaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Eh oui !
Nous visons des occupations illicites et de mauvaise foi. Sur certains bancs, bien sûr, on défend les squatteurs contre le petit propriétaire, cet affreux capitaliste ! On se fiche pas mal des années de travail que représente sa maison ; on l’écarte, on le spolie… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un instant, monsieur Gosselin. Chers collègues, n’empêchez donc pas les orateurs d’exprimer leur point de vue. J’ai demandé et obtenu le silence pour votre intervenant ; laissez à présent parler M. Gosselin ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En attendant la suite du débat, ne couvrez pas la voix de l’orateur.
Si, nous en avons le droit !
C’est un principe : on respecte les orateurs. Cela suffit, monsieur Corbière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – M. Alexis Corbière s’exclame.) Monsieur Gosselin, vous seul avez la parole !
Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu’ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu’une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu’il en soit, il n’est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Très bien !
La parole est à M. Romain Daubié, que nous écouterons également en silence.
La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l’occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d’avoir un débat utile. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d’occupation illégale ; ceux qui se sont investis aux côtés du rapporteur ont pris connaissance des témoignages poignants de propriétaires spoliés de leurs droits. Encore une fois, l’Assemblée nationale peut et doit débattre, légiférer en vue de remédier à ces situations. Ne pas le faire serait ajouter de l’injustice à l’injustice !
Il a raison !
Les gens honnêtes, le droit à la propriété doivent être défendus. Depuis le début de l’examen du texte, notre groupe veille à ce que soit bien établie la distinction entre squatteur et occupant temporairement défaillant : il n’est pas question de multiplier les expulsions de locataires de bonne foi (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) victimes des aléas de la vie, mais de faire respecter, je le répète, le droit à la propriété, qui a valeur constitutionnelle. Ce texte mérite donc un débat de fond, que nous appelons de nos vœux ; c’est pourquoi, encore une fois, nous rejetons la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur et M. Jean-Yves Bony applaudissent également.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Squatter, mes chers collègues, est illégal et ne constitue pas un droit, mais un délit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’associer à l’exercice du droit au logement, c’est confondre deux choses bien distinctes ! Par ailleurs, si la crise du logement ne fait aucun doute, ne la mettez pas entièrement sur le dos de l’État : je ne dresserai pas ici la liste des grandes villes qui ont décidé de geler les permis de construire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE),…
Eh oui !
…aggravant la situation dans des zones déjà tendues. Je pourrais vous citer leurs noms ! La municipalité de Strasbourg, à qui l’État verse 48 millions d’euros par an au titre du logement d’urgence, a-t-elle construit quoi que ce soit ?
Elle a créé plus de 600 places !
Non et non ! Cessons donc ce débat, qui n’a aucun sens. En outre, je ne vous comprends pas : contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas tant les bailleurs, les grands propriétaires,…
Plutôt les petits !
…qui pâtissent du squat que des gens qui ont travaillé toute leur vie (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en vue d’acquérir un bien – résidence principale, secondaire, ou investissement locatif dont le revenu devait compléter leur pension de retraite. Les exemples choisis par Paul Midy étaient éloquents.
Ce n’est pas vrai ! Ces cas de figure, c’est peanuts !
À ces gens frustrés de la récompense de leur labeur, nous devons justice. Le squat n’est pas admissible !
La chasse aux pauvres non plus !
Accéder à la propriété est une source de fierté, défendre les petits propriétaires relève de la justice sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour toutes ces raisons, vous aurez compris, chers collègues, que les membres du groupe Horizons ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable et voteront même contre avec grand plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 121
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
Puisqu’il va finalement falloir que nous débattions de ce texte, je le répète aujourd’hui avec force : la proposition de loi que nous avons à étudier aujourd’hui est certainement l’une des pires que j’ai eue à examiner dans cet hémicycle depuis six ans. En installant insidieusement l’idée qu’être mal logé ou être pauvre serait un délit, vous franchissez une limite qu’aucune majorité n’avait osé franchir avant vous. Je pensais même que vous risquiez d’effrayer une partie de la droite républicaine sans laquelle votre majorité est pourtant condamnée, mais je suis rassuré : il n’en est rien.
Cette proposition de loi vise les squatteurs, et nous l’assumons.
Car si vous vous défendez depuis le début de vouloir envoyer en prison les mauvais payeurs, c’est pourtant la peine que risquait un locataire dans la version initiale de votre texte.Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d’une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d’occuper un logement. Une amende exorbitante reste néanmoins prévue. Que voulez-vous ? Réinventer la prison pour dettes, qui est pourtant abolie en France depuis 1867 ? Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur, et au nom de tous les écologistes : je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays demande à une femme avec des enfants de choisir entre la rue et la prison si […]
Arrêtez les slogans !
Chers collègues de la majorité, votre proposition de loi est dangereuse et honteuse à bien des égards.Elle l’est d’abord sur le plan politique. J’ai lu avec attention votre rapport, monsieur Kasbarian, et j’ai relevé ce passage dans lequel vous soulignez qu’au Parlement « le nombre de textes déposés à ce sujet au cours des dernières années témoigne de l’intérêt accordé à ces sujets dans les permanences des parlementaires ». C’est vrai : rien que pour l’extrême droite, je compte deux propositions de loi de Marine Le Pen, une du vice-président Sébastien Chenu et une de Stéphane Ravier, désormais membre du parti d’Éric Zemmour. Neuf autres ont été déposées par les groupes Les Républicains de l’Assemblée et du Sénat.
Absolument.
Cela témoigne d’un intérêt, certes, mais de la part de la droite et de l’extrême droite qui, sur ce thème comme trop souvent, font de la récupération politique et politicienne sur le dos des plus fragiles. (Rires sur les bancs des groupes RN et LR.)
Pas vous, peut-être ?
Vous savez ce dont vous parlez !
Nul doute que leurs voix s’ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires.Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n’a été à ce point menacé. Peu de monde s’en émeut, pourtant, comme si c’était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd’hui va toujours plus loin, reprenant une disposition du Sénat qui étend la violation de domicile aux logements non meublés. La notion de squat y est même étendue aux situations dans lesquelles il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée ! Le tout dans un contexte où la rénovation thermique n’avance pas et où la construction de logements sociaux s’effondre […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Décidément, chers collègues, vous êtes incorrigibles : toujours pressés quand il s’agit de retirer des droits et toujours entêtés, persuadés d’avoir raison seuls contre tous. En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait le « zéro SDF ». Pourtant, aussitôt élu Président de la République, il s’attaquait au pouvoir d’achat des locataires les plus modestes en réduisant l’aide personnalisée au logement et aux organismes HLM en leur imposant notamment la réduction de loyer de solidarité – contribuant ainsi à une aggravation profonde de la crise du logement dans notre pays. Résultat : notre pays n’a jamais aussi peu construit de logements, le nombre de demandeurs de logement HLM n’a jamais été aussi important et les victimes de la crise du logement sont toujours plus nombreuses. Mais vous, vous ne trouvez pas mieux que de proposer un texte qui va engendrer plus de détresse, plus de chaos […]
Vous avez raison, mais vous oubliez simplement de rappeler qu’en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l’intérêt général, et que l’on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue.Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d’équilibre. Nous espérons qu’ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l’état cette proposition de loi indécente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Paul Molac.
Le logement est la pierre angulaire de l’insertion : sans toit, pas d’accès à l’emploi, à la scolarité ou à la santé. Pourtant, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger. Les zones tendues, qui se cantonnaient jusqu’alors à quelques villes, s’étendent à de nouveaux territoires, en particulier à toutes nos zones touristiques. Les prix des loyers grimpent et jamais nos concitoyens n’ont consacré autant d’argent pour disposer d’un simple toit. Cette situation pèse sur leur pouvoir d’achat. Alors que les alertes se multiplient, l’exécutif ne semble pas toujours prendre la mesure de la crise qui couve ! La politique du logement menée par le Gouvernement nous mène vers des difficultés. Le choc de l’offre promis par le Président de la République lors du premier quinquennat n’est jamais arrivé, et ce second mandat démarre avec des chiffres de […]
La parole est à M. Paul Midy.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester.Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique.
Mais bien sûr…
Nous avons pour cela un gouvernement et un ministre – que je salue – mobilisés et des moyens en augmentation – 17 milliards d’euros en 2022.Les députés de La France insoumise défendent le squat, dont ils font un élément à part entière de la politique du logement. Ils considèrent que ce peut être une politique publique que de donner comme perspective à quelqu’un qui peine à se loger celle de s’approprier le bien d’autrui par la force ou la contrainte.En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs, d’inverser les valeurs inscrites dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’inverser les valeurs communes que nous partageons dans notre République.
Chacun voit midi à sa porte.
Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c’est aller contre l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».Défendre les casseurs face aux forces de l’ordre, c’est aller contre l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme droit naturel et imprescriptible de l’homme.Encourager une manifestation illégale à Sainte-Soline, c’est aller contre l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
Un trou au milieu des champs trouble l’ordre public !
Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon, vous défendez l’inverse de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Où voyez-vous M. Mélenchon dans cet hémicycle ?
Vous en rêvez la nuit ?
Et lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer et à vilipender, c’est l’article 7 de cette même déclaration que vous bafouez.
Nous n’avons menacé personne !
En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous ne le fassiez pas uniquement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux mais pour saper les fondements du système. Vous voulez le renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois.
Quand allez-vous donc parler du logement ? Il est vrai que ce sujet ne vous intéresse pas !
Je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite !
L’extrême droite est avec vous !
Comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines, sur le fond, sans hurler ni insulter, sans violence ni appels à la violence, dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines !
Avec le 49.3, surtout !
Pour ce qui est des heures à venir, nous allons défendre la valeur du droit de propriété pour tous.
Le droit des grands propriétaires, oui !
Car c’est un acquis de notre histoire commune : quand il n’y a pas de droit de propriété pour tous, alors tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés. C’est tout l’inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines et de ce pour quoi nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Un homme frappé par trois jeunes qui squattaient son logement, en juin 2022 à Vienne, dans l’Isère ;…
C’est la faute à Mélenchon !