Scrutin n°2147 — adopté /// 5 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2147 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

93pour
22abst.
1contre

116 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 116 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 45 1 3
Rassemblement National pour 27 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 6 0 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention 0 0 7
Les Républicains pour 6 0 0
Horizons et apparentés pour 6 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) abstention 2 0 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention 0 0 3
Écologiste - NUPES abstention 0 0 3
Non inscrit abstention 0 0 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 116 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE pour
Emmanuelle Anthoine LR pour
Antoine Armand RE pour
Erwan Balanant Dem pour
Christophe Barthès RN pour
Christophe Bentz RN pour
Fanta Berete RE pour
Ugo Bernalicis LFI - NUPES abstention
Pierrick Berteloot RN pour
Pascale Bordes RN pour

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Au mot près Le débat

En tout cas, le rétablissement du secret professionnel de la défense, je ne dirai pas que c’est moi : c’est nous. M. Éric Dupond-Moretti Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Commençons par un fait clair et simple : dans le code pénal, au contraire de la plainte, la main courante n’existe pas, même si on y fait fréquemment allusion dans le langage courant. M. Éric Dupond-Moretti Après l’article 3 (suite) · lire en contexte
Les 475 interventions de la séance →

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