Scrutin n°2147 — adopté /// 5 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2147 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

93pour
22abst.
1contre

116 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 116 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 45 1 3
Rassemblement National pour 27 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 6 0 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention 0 0 7
Les Républicains pour 6 0 0
Horizons et apparentés pour 6 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) abstention 2 0 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention 0 0 3
Écologiste - NUPES abstention 0 0 3
Non inscrit abstention 0 0 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 116 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE pour
Emmanuelle Anthoine LR pour
Antoine Armand RE pour
Erwan Balanant Dem pour
Christophe Barthès RN pour
Christophe Bentz RN pour
Fanta Berete RE pour
Ugo Bernalicis LFI - NUPES abstention
Pierrick Berteloot RN pour
Pascale Bordes RN pour
Chantal Bouloux RE pour
Idir Boumertit LFI - NUPES abstention
Bertrand Bouyx RE pour
Anthony Brosse RE pour
Vincent Bru Dem abstention
Danielle Brulebois RE pour
Céline Calvez RE pour
Sylvain Carrière LFI - NUPES abstention
Jean-René Cazeneuve RE pour
Clara Chassaniol RE pour
Yannick Chenevard RE pour
Paul Christophe HOR pour
Roger Chudeau RN pour
Mireille Clapot RE pour
Fabienne Colboc RE pour
Caroline Colombier RN pour
François Cormier-Bouligeon RE pour
Jean-François Coulomme LFI - NUPES abstention
Laurence Cristol RE pour
Laurent Croizier Dem pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour
Marie-Christine Dalloz LR pour
Vincent Descoeur LR pour
Edwige Diaz RN pour
Sandrine Dogor-Such RN pour
Nicolas Dragon RN pour
Francis Dubois LR pour
Nicole Dubré-Chirat RE pour
Iñaki Echaniz SOC abstention
Christine Engrand RN pour
Elsa Faucillon GDR - NUPES abstention
Caroline Fiat LFI - NUPES abstention
Jean-Marie Fiévet RE contre
Jean-Luc Fugit RE pour
Raphaël Gérard RE pour
Yoann Gillet RN pour
Joël Giraud RE pour
Philippe Gosselin LR pour
Marie Guévenoux RE pour
Claire Guichard RE pour
Philippe Guillemard RE pour
Jordan Guitton RN pour
Benjamin Haddad RE pour
Marine Hamelet RN pour
Timothée Houssin RN pour
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES abstention
Cyrille Isaac-Sibille Dem pour
Élodie Jacquier-Laforge Dem non-votant
Chantal Jourdan SOC pour
Marietta Karamanli SOC abstention
Émeline K/Bidi GDR - NUPES abstention
Amélia Lakrafi RE pour
Luc Lamirault HOR pour
Hélène Laporte RN pour
Philippe Latombe Dem pour
Vincent Ledoux RE pour
Gilles Le Gendre RE pour
Anne Le Hénanff HOR pour
Patricia Lemoine RE pour
Christine Loir RN pour
Aurélien Lopez-Liguori RN pour
Marie-France Lorho RN pour
Philippe Lottiaux RN pour
Sylvain Maillard RE pour
Emmanuel Mandon Dem abstention
Élisa Martin LFI - NUPES abstention
Didier Martin RE abstention
Éric Martineau Dem pour
Michèle Martinez RN pour
Kévin Mauvieux RN pour
Emmanuelle Ménard NI abstention
Lysiane Métayer RE pour
Paul Midy RE pour
Naïma Moutchou HOR pour
Bertrand Pancher LIOT pour
Didier Paris RE abstention
Francesca Pasquini Ecolo - NUPES abstention
Éric Pauget LR pour
Emmanuel Pellerin RE pour
Anne-Laurence Petel RE pour
Michèle Peyron RE pour
Philippe Pradal HOR pour
Julien Rancoule RN pour
Sandra Regol Ecolo - NUPES abstention
Davy Rimane GDR - NUPES abstention
Laurence Robert-Dehault RN pour
Charles Rodwell RE pour
Béatrice Roullaud RN pour
Jean-François Rousset RE pour
Lionel Royer-Perreaut RE pour
Thomas Rudigoz RE pour
Laetitia Saint-Paul RE abstention
Emeric Salmon RN pour
Hervé Saulignac SOC abstention
Philippe Schreck RN pour
Violette Spillebout RE pour
Liliana Tanguy RE pour
Sarah Tanzilli RE pour
Andrée Taurinya LFI - NUPES abstention
Jean Terlier RE pour
Cécile Untermaier SOC pour
David Valence RE pour
Annie Vidal RE pour
Philippe Vigier Dem pour
Corinne Vignon RE pour
Anne-Cécile Violland HOR pour
Jean-Marc Zulesi RE pour

117 sur 117

Au mot près Le débat

En tout cas, le rétablissement du secret professionnel de la défense, je ne dirai pas que c’est moi : c’est nous. M. Éric Dupond-Moretti Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Commençons par un fait clair et simple : dans le code pénal, au contraire de la plainte, la main courante n’existe pas, même si on y fait fréquemment allusion dans le langage courant. M. Éric Dupond-Moretti Après l’article 3 (suite) · lire en contexte
Les 475 interventions de la séance →

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