Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2172 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 911 de M. Bernalicis après l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
22pour
17abst.
41contre
80 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →