Adopté
Scrutin public ordinaire n°2194 · 6 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
31pour
12abst.
6contre
49 votants · 37 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 1 non-votant
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