Adopté
Scrutin public ordinaire n°2310 · 13 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
43pour
0abst.
0contre
43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →