Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2681 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
14pour
7abst.
45contre
66 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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