Adopté
Scrutin public ordinaire n°2766 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
27pour
0abst.
5contre
32 votants · 32 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 1 non-votant
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