Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2784 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
7pour
0abst.
37contre
44 votants · 44 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →