Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2785 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
7pour
8abst.
31contre
46 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 1 non-votant
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