Adopté
Scrutin public ordinaire n°2788 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
48pour
0abst.
0contre
48 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant
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