Adopté
Scrutin public ordinaire n°2807 · 25 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
110pour
0abst.
30contre
140 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 1 non-votant
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