Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 452 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nos 1682, 1785, 1784).
J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’article liminaire, obligatoire depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, était jusqu’à présent réservé aux bilans prévisionnels du secteur privé et ordinairement destiné à donner confiance aux investisseurs, aux actionnaires et aux banques. En l’espèce, cet article prévisionnel est destiné à rassurer, mais qui ? Les Français ? Sûrement pas ! Le contenu du texte le prouve, qui traduit l’état de notre système de santé de ville : des déserts médicaux et, désormais, des déserts pharmaceutiques, un tiers des hôpitaux en faillite, un taux de chômage chronique, un niveau de pensions qui stagne, une dénatalité persistante.Alors, qui voulez-vous rassurer ? Sans doute les investisseurs, qui lorgnent sur le marché de la santé, sur celui du troisième âge et jusque sur le patrimoine bâti de la sécurité sociale, mais aussi les agences de […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’article liminaire n’est qu’une photographie entérinant la trajectoire d’austérité fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Adopté il y a quelques semaines par voie de 49.3, ce texte acte l’engagement du Gouvernement de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2027.Quand une photo n’est pas bonne, on la supprime ! J’entends déjà vos protestations, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mais, dès lors que les parlementaires ont le pouvoir de rejeter un projet de loi, ils ont aussi celui de supprimer une disposition – en l’occurrence, l’article liminaire –, qu’elle soit à visée informative ou non, a fortiori si l’information fournie s’inscrit dans une trajectoire financière sous-évaluée à laquelle nous ne souscrivons pas. Tel est le sens de l’amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je me réjouis que nous commencions l’examen de ce texte et que nous puissions échanger sur les enjeux importants de la santé et de la protection sociale – fasse que notre débat ne soit pas trop rapidement écourté !Le tableau prévisionnel figurant dans l’article liminaire présente les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) pour les années 2023-2024. Cette vague photographie a pour but de donner des gages à la Commission européenne en montrant que la France respecte les règles européennes, des règles fort discutables que notre pays a contribué à faire adopter.Nous nous interrogeons sur le coût social et sanitaire que représente le léger solde positif qui apparaît dans le tableau, d’autant que les chiffres incluent les comptes de l’Agirc-Arrco. Vous souhaitez apparemment une contribution du régime de retraite du privé, monsieur le ministre délégué […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous voici arrivés à l’examen de cet article liminaire qui ouvre le PLFSS depuis la loi organique du 14 mars 2022. Notre collègue du Rassemblement national estime qu’un tel article devrait être réservé au secteur privé. Je n’en crois rien : il est important de disposer d’une vision globale des comptes de l’ensemble des administrations de sécurité sociale.D’ailleurs, le désaccord actuel sur les excédents de certaines caisses de retraite s’explique peut-être par le fait qu’il n’existe qu’un seul compte dans l’approche européenne – maastrichienne : les excédents des uns – je pense à l’Agirc-Arrco – compensent les déficits des autres – les caisses en voie d’extinction ; il n’est pas besoin d’effectuer de transferts puisque le solde suffit à témoigner de l’état global des comptes.Alors que nous entamons l’examen de l’article liminaire, je forme le vœu que nous puissions discuter les autres […]
Elle n’a jamais été adoptée !
Mais elle s’applique ! (Sourires.)
Vous ne pensez qu’aux recettes, mais les dépenses nouvelles doivent également être prises en compte. Le taux de rendement brut conduit bien à dégager 1 à 1,2 milliard d’excédent, mais pas le taux de rendement net. Ainsi, le dispositif du cumul emploi-retraite va engendrer des dépenses nouvelles. Les cotisations créant des droits nouveaux, vous ne pourrez pas les ponctionner. De même, le malus ne s’appliquera plus de la même manière : de toute évidence, on ne peut pas imposer aux salariés de travailler jusqu’à 65 ans si l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans. Au bout du compte, l’excédent de l’Agirc-Arrco devrait s’élever à 200 millions, non à 1,2 milliard. Cette rectification me paraît pour le moins utile.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article liminaire nous apprend plusieurs choses intéressantes, dont je me réjouis que nous puissions discuter avant que le Gouvernement n’interrompe les débats avec un 49.3 !Il apparaît, tout d’abord, que les dépenses ont légèrement augmenté pour l’ensemble des organismes de protection sociale : c’est une bonne chose, puisqu’il s’agissait de répondre aux besoins – pas à tous, malheureusement. Simultanément – en même temps, diriez-vous ! –, les recettes ont été gelées, preuve que vous reconnaissez l’existence de besoins tout en refusant de faire contribuer celles et ceux qui pourraient payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un choix politique de ne pas se donner les moyens de répondre aux besoins sociaux !Nous constatons, ensuite, que le solde du système général de protection sociale est excédentaire en 2024 : de 0,6 point de PIB – une paille ! –, soit 17 […]
Veuillez conclure, cher collègue !
Auriez-vous pu faire mieux ? Oui, en adoptant nos amendements, mais vous les avez tous refusés !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 46, 247, 1040, 1642, 2268 et 2818, visant à supprimer l’article liminaire.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 46.
Il nous reste quelques instants à débattre – chacun sait que le sort de ce PLFSS est scellé !Pourquoi cet amendement de suppression ? Je me rappelle vos cris d’orfraie, l’année dernière, quand nous avons proposé de supprimer l’article liminaire, que vous présentiez comme une photographie destinée à améliorer l’information du Parlement. Si le groupe Socialistes et apparentés demande de nouveau la suppression de cet article, c’est que la photographie est révélatrice de la philosophie qui accompagne tous les PLFSS de votre gouvernement.Thomas Mesnier, auteur de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, avait expliqué que l’article liminaire permettrait « à la loi de financement de la sécurité sociale de s’inscrire dans le cadre global des finances publiques », c’est-à-dire de répondre à la philosophie qui préside, selon le Gouvernement, à la […]
C’est un bon résumé !
Nous défendons une philosophie contraire. Comme Ambroise Croizat et Pierre Laroque lors de la création de la sécurité sociale, nous pensons qu’il faut partir des besoins des Français pour dégager les ressources qui permettent de les satisfaire.Non seulement la photo est mauvaise, comme l’a dit Sébastien Peytavie, mais elle est floue : elle ne permet pas d’apprécier la réalité de l’action du Gouvernement en matière de protection sociale. Je prendrai un seul exemple, dont on ne parle pas suffisamment et sur lequel nous reviendrons, je l’espère : les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) génèrent mécaniquement un solde positif alors que la sécurité sociale présente un déficit de 8,8 milliards en 2023. (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 247.
Le groupe Écologiste appelle à la suppression de l’article liminaire. Si cet article n’est qu’une photographie du solde des administrations de sécurité sociale pour l’exercice en cours et l’année à venir, nous rappelons notre opposition à la dynamique de dépenses contraintes dans laquelle s’inscrit ce projet de loi. Le PLFSS pour 2024, comme les prochains, n’est pas, et ne peut être, un projet de loi d’investissement dans le système de soins et d’accompagnement.Il s’inscrit dans la trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, un texte adopté de force par voie de 49.3 – le premier d’une longue série ! Ce PLFSS sanctuarise une vision du budget à laquelle nous nous opposons, celle d’une enveloppe budgétaire fermée, qui cloisonne nos politiques de santé, de solidarité et de transition écologique. Cette vision est […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1040.
L’article liminaire révèle que les dépenses seront stables entre 2023 et 2024, à 23 % du PIB. Pourtant, les besoins de santé et les besoins sociaux se renforcent indéniablement sous l’effet du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques, de la désertification médicale – qui retarde les prises en charge –, de la crise de l’hôpital public, ou encore des interruptions de soins qu’ont subies de nombreux patients pendant la pandémie, et dont nous constatons encore les effets.Nous refusons d’acter que les dépenses de santé n’augmenteront pas en proportion du PIB. Vous voudriez que nous avalisions cette orientation, mais nous ne souhaitons pas la voir perdurer. Aussi nous est-il impossible d’approuver cet article.J’en viens aux excédents de la Cades. Le tableau comptable de l’article liminaire maquille une politique d’austérité – je sais que le mot vous déplaît […]
C’est vrai !
…mais c’est celui qui décrit le mieux la situation, notamment en matière de santé.Des économies drastiques sont prévues. Quel rôle joue la Cades dans ce contexte ? L’année dernière, déjà, nous avions refusé qu’elle soit chargée d’une dette publique ; l’Assemblée avait néanmoins voté cette mesure. Puisque l’État est responsable de cette dette, nous estimons que c’est lui qui doit la rembourser, et non la sécurité sociale. Les sommes en jeu ne sont pas sans effet sur le solde : 18,3 milliards d’euros en 2023 et 16 milliards en 2024. Ces ressources devraient être affectées à l’assurance maladie. Si tel était le cas, la part des dépenses sociales et de santé serait bien différente de celle qui est annoncée dans l’article liminaire. Il y a là un trompe-l’œil que nous dénonçons, et qui n’est pas sans effet sur la capacité de la sécurité sociale à affronter les enjeux qui se présentent. […]
Sur les amendements de suppression no 46 et identiques, je suis saisi par les groupes Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1642.
À défaut d’élargir formellement le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, comme l’avaient souhaité les sénateurs, l’article liminaire propose une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale – supposément, car la part des dépenses et des recettes par rapport au PIB dont il fait état est calculée après le rééquilibrage de la Cades ; c’est ce que nous appellerons pudiquement une réalité alternative.En 2011, l’Insee a reclassé en administrations de sécurité sociale la Cades et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), jusqu’alors considérés comme des organismes divers d’administration centrale (Odac). Cette décision n’est qu’un artifice trompeur visant à masquer un système partiellement fondé sur le financement par la dette : en effet, la Cades prélève un impôt pour rembourser le principal de la dette, c’est-à-dire des dépenses […]
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 2268.
Nous contestons les comptes qui nous sont présentés : leur caractère presque exclusivement économique ne prend pas en considération les besoins des hôpitaux en matière de soin ni des Ehpad en matière de prise en charge des aînés. Le texte manque donc d’ambition. J’en profite pour demander à M. le ministre délégué des précisions sur les propos qu’il a tenus hier à l’issue de la discussion générale. Je me réjouis qu’il ait été décidé de ne pas ponctionner l’Agirc-Arrco,…
Ce n’est pas si sûr !
…mais à l’entendre, la décision serait plutôt reportée que retirée. Vous semblez vouloir utiliser une autre méthode pour parvenir à vos fins. Qu’en est-il ?
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2818.
Je profiterai de cet amendement pour développer les arguments que je n’ai pas eu le temps d’exposer tout à l’heure. Comme je l’ai expliqué, l’excédent constaté dans l’article liminaire sera presque exclusivement réalisé au détriment des demandeurs et des demandeuses d’emploi par le biais des réformes de l’assurance chômage, qui ont produit 4 milliards d’euros d’excédent. Cette somme ne profitera pas aux chômeurs et aux chômeuses : elle ne servira ni à leur assurer une meilleure protection ni à sécuriser les parcours, mais sera absorbée dans le maelstrom financier que vous appelez « sécurité sociale ».L’excédent est maintenu indépendamment de la Cades, caisse dont nous contestons l’existence, ne serait-ce que pour des raisons de principe : il ne saurait exister une quelconque « dette sociale » à rembourser ; il y a seulement un manque de financement. Parler de dette sociale équivaudrait […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Vous l’avez souligné : l’article liminaire est la photographie des comptes de la sécurité sociale au sens élargi, au-delà des régimes de base. Nous pourrions certes discuter de son périmètre, mais il importe surtout de suivre son évolution d’année en année, et d’effectuer des comparaisons. Il est utile que les parlementaires disposent de cette information. Celle-ci n’est pas vague, monsieur Guedj. L’article liminaire agrège certes diverses données, mais le PLFSS comporte aussi des annexes ; l’annexe 8, en particulier, fournit des détails sur les régimes de retraite complémentaire.L’article liminaire fait apparaître un solde positif. Certains y voient une trajectoire d’austérité : c’est omettre que les dépenses sociales continuent de croître pour répondre aux besoins. Elles atteindront 26 % du PIB en 2024, soit une hausse de 30 milliards d’euros par rapport à 2023. Les recettes […]
Ne parlez pas de responsabilité !
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
À quoi sert l’article liminaire ? Il n’est que la stricte traduction de l’engagement pris dans la loi organique votée à une large majorité en 2022, visant à mieux informer le Parlement. Il contribue à la transparence et à la bonne information des parlementaires. Je ne comprends pas que vous vouliez le supprimer, au motif que vous en contestez le périmètre et l’utilité.Certains dénoncent une politique d’austérité. Le PLFSS pour 2024 prévoit pourtant 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 6 milliards supplémentaires pour la rémunération des professionnels de santé, 14 milliards pour l’indexation des pensions et plus de 1 milliard pour l’indexation des prestations familiales.
Et pour les services hospitaliers ?
Et la qualité des soins ?
Vous ne cessez de parler d’austérité, mais on ne la retrouve pas dans les chiffres.J’en viens aux questions de MM. Guedj et Dharréville sur la Cades. Nous ne privons pas la sécurité sociale de ressources ;…
Si !
…nous remboursons notre dette. Vous voyez dans celle-ci un leurre ou un mirage, mais elle est bien réelle, et nous nous engageons à la rembourser. C’est l’objet de la Cades.Enfin, je le répète : il n’y a pas d’amendement qui prévoie un prélèvement sur l’Agirc-Arrco.
Un beau rétropédalage !
En revanche, nous souhaitons que les partenaires sociaux négocient, comme le dispose l’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI), en vue de mettre une partie de leurs ressources au service des mécanismes de solidarité.
Ne les obligez pas à négocier le pistolet sur la tempe !
C’est une pression amicale !
Ce n’est pas une pression amicale, mais le recours aux dispositifs prévus par les accords que les partenaires sociaux ont eux-mêmes négociés.
Disons que c’est une pression inamicale !
Je crois donc avoir répondu à votre question sur l’Agirc-Arrco, monsieur Bazin.Certains ont insisté sur les excédents des administrations de sécurité sociale : selon vous, tout irait bien, et nous en profiterions pour opérer des prélèvements. Or en 2024, le déficit de la sécurité sociale atteindra 8 milliards d’euros.
Quelle belle gestion !
En 2027, il se montera à 17 milliards.
Après Macron, le déluge !
Quand vous dénoncez une cure d’austérité, j’affirme que nous prenons des mesures qui continuent à protéger la santé des Français ; toutefois, nous devons poursuivre nos efforts de maîtrise de la dépense pour garantir la pérennité du système. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Trois applaudissements !
Trois et demi !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Certains de nos collègues semblent penser qu’ils seront à la manœuvre en 2027, et qu’ils agiront en responsabilité. Je serais curieux de savoir comment ils établiront un budget sans disposer d’une photographie des finances publiques.
Nous voulons surtout une photographie sincère !
Et une photographie des hôpitaux !
L’article liminaire vise tout simplement à partager une photographie de la situation ; chacun peut ensuite l’interpréter comme il le souhaite.Vous parlez d’austérité parce que la part des dépenses consacrées à la santé, au médico-social, et plus largement à tous les champs qui relèvent du PLFSS, n’évolue pas en proportion du PIB. Si nous augmentions les dépenses de santé par rapport au PIB, cela impliquerait d’en réduire d’autres, car on ne peut pas faire davantage que le produit intérieur brut. Voudriez-vous que nous réduisions les dépenses d’éducation ou de sécurité, ou que nous rognions le pouvoir d’achat de nos compatriotes ? Voilà les questions qui se posent.La meilleure façon de soutenir la sécurité sociale est de faire en sorte que le PIB augmente. Et, comme l’indique le rapport annexé au PLFSS, plus de 30 milliards d’euros supplémentaires sont affectés aux administrations de […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. le ministre affirme que la Cades ne coûte rien. Pourquoi alors devons-nous rembourser 16 milliards d’euros ?
Avec des intérêts !
J’aimerais que vous nous expliquiez quel mécanisme rendrait ces 16 milliards gratuits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez peut-être réinventer l’argent magique ?Si remboursement il y a, cela signifie que nous pouvons négocier un rééchelonnement auprès des créanciers : par exemple, 14 milliards cette année et 2 milliards l’année prochaine. Votre décision de précipiter les remboursements est marquée par une volonté délibérée de nous priver de recettes.Rappelons en outre que lors des trois années précédentes, la Cades a emprunté à des taux d’intérêt supérieurs à ceux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à deux ans. Non seulement la caisse immobilise de l’argent et pousse à des remboursements immédiats qui captent des sommes qui auraient permis de répondre aux besoins sociaux mais elle réussit le tour de force d’emprunter plus cher que l’État.C’est du […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 247, 1040, 1642, 2268 et 2818.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 102 Contre 75
(Les amendements identiques nos 46, 247, 1040, 1642, 2268 et 2818 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et tous les amendements déposés sur l’article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2023.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er. La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je vais devoir répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. Madame la rapporteure générale, on nous demande de juger la photo bonne et sincère au seul motif que les annexes du PLFSS le prouveraient. Cela me semble plutôt s’apparenter à un photomontage, qui plus est composé d’éléments inquiétants. Par définition, pour ces rectifications, nous devons nous fonder sur les montants de l’exercice 2022, jugés très instables. La Cour des comptes relève ainsi pour la branche famille, à la Caisse nationale d’allocations familiales, des erreurs correspondant à un montant de 5,8 milliards de pertes définitives. Elles représentent 20 % des prestations versées au titre du RSA et 8 % du montant des aides personnalisées au logement (APL), sans parler d’anomalies signalées depuis longtemps et jamais corrigées.La Cour a formulé cinquante-quatre observations sur l’ensemble des branches et a relevé onze […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Dans le peu de temps qu’il nous reste avant que la Première ministre ne dégaine le 49.3, je tiens à demander au Gouvernement de préciser sa position qui, sur certains sujets, nous paraît particulièrement floue. Pour avoir des éclaircissements, il paraît même plus utile de lire les revues de presse que d’écouter les ministres en commission ou dans l’hémicycle !Je voudrais d’abord enfoncer le clou s’agissant de l’Agirc-Arrco. Nous avons bien compris que quelles que soient nos protestations dans cet hémicycle, vous allez opérer une ponction sur ce régime autour de 400 millions d’euros. Nous le confirmez-vous ?Deuxièmement, j’aimerais que le ministre de la santé, dont je regrette l’absence, nous donne une position claire sur les franchises médicales s’appliquant aux médicaments et aux consultations. Jusqu’à présent, c’est une belle nébuleuse qui nous a été présentée.Ma dernière question […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le vote de suppression de l’article liminaire montre que la minorité présidentielle elle-même ne croit pas en ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La faible mobilisation observée dans vos rangs montre que vous avez à votre manière d’ores et déjà entériné le recours au 49.3, cette paresse du débat, cette brutalité démocratique. Compte tenu du temps réduit qui nous est imparti, nous préférons nous occuper à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.Dans le prolongement de l’intervention précédente, je dirai que des auditions en commission jusqu’à la discussion générale, le flou règne et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Et des loups, votre PLFSS en comporte beaucoup, des loups dangereux même !Sur l’Agirc-Arrco, il faut que vous soyez parfaitement clairs en précisant que si la négociation que vous […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il me semblait avoir été assez clair et précis tout à l’heure au sujet de l’article liminaire. Nous ne sommes opposés au fait de disposer d’une photographie, bien au contraire. C’est sur son contenu et sa qualité que nous nous interrogeons. Vous vous appuyez certes sur des chiffres et des arguments mais ce que nous contestons c’est que vous prévoyez insuffisamment d’argent compte tenu des besoins.S’agissant du secteur hospitalier, nous avons été interpellés, notamment par la Fédération hospitalière de France (FHF) : ni l’inflation, ni la revalorisation du travail de nuit et de week-end n’ont été pris en compte. Voilà de quoi mettre en doute la sincérité de votre budget.Au cours de l’année, vous avez d’ailleurs dû augmenter à plusieurs reprises le budget de la sécurité sociale. Vous me direz que c’est le principe même de son fonctionnement, certes, mais nous avions constaté dès la […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous sommes étonnés sans l’être tout à fait. Hier soir, monsieur Cazenave, à la fin de la discussion générale, avec votre collègue ministre de la santé, vous avez passé une vingtaine de minutes à nous expliquer que ce texte était splendide et que vous n’aviez rien à vous reprocher. Vous avez été si peu convaincants que les députés de vos propres rangs ne se sont même pas déplacés aujourd’hui pour voter l’article liminaire. Drôle de façon d’exprimer sa satisfaction !Lorsque nous avons évoqué les cadeaux que vous faisiez aux laboratoires pharmaceutiques, vous nous avez rétorqué que c’était faux car vous prévoyez 1 milliard d’euros d’économies sur les remboursements de médicaments. Cela appelle des précisions. Est-ce à dire que ce milliard correspond aux sommes que l’industrie pharmaceutique va rogner sur ses profits ou sera-t-il payé par les Français ? (Applaudissements sur plusieurs […]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 47, 248, 1042, 1641 et 3051, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 47.
Les rectifications des prévisions de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – auxquelles vous procédez à cet article correspondent peu ou prou à celles que nous vous avions demandé de faire au moment de la discussion du PLFSS de l’année dernière. Vous aviez balayé nos arguments d’un revers de la main, pour être précis, d’un revers de 49.3. En cohérence avec notre position d’alors, nous demandons donc la suppression de cet article.Dans l’Ondam pour 2024, vous avez intégré 1,3 milliard de mesures dites de responsabilisation : 500 millions pour les soins dentaires, dispositions déjà entrées en vigueur ; 800 millions au titre des franchises médicales. Selon les informations en ma possession depuis ce matin, il existe parmi les différents scénarios envisagés pour ces dernières une option 1 qui prévoit le doublement des franchises existantes sur les médicaments, les actes […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Comment atteindrez-vous sinon cet objectif d’économies par d’autres moyens ?
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 248.
L’article 1er présente pour l’année 2023 les rectifications pour les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Notre constat est clair : ni l’article liminaire, ni l’article 1er ne laissent transparaître un quelconque investissement du Gouvernement en faveur d’un système de soins résilient face aux enjeux environnementaux et à même de garantir un accès à des soins de qualité pour toutes et tous.L’Ondam hospitalier pour 2023 démontre votre incapacité à anticiper les besoins nécessaires et à accorder des moyens à notre système hospitalier. Selon les fédérations hospitalières, il ne prend en compte ni l’intégralité des coûts liés à l’inflation, lesquels représentent 1,5 milliard d’euros, ni les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes, d’un coût de 400 […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution.
Bonne idée !
Je m’interroge depuis quelque temps sur ce que nous sommes en train de faire : vous avez déposé le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 septembre ; à compter de cette date, vous disposiez de vingt jours pour que notre Assemblée se prononce. D’après mon décompte – mais il existe peut-être plusieurs interprétations possibles –, cela nous conduit, dans le meilleur des cas, au vendredi 27 octobre. Or le vote solennel sur ce texte a été fixé au mardi 31 octobre prochain, ce qui signifie que vous avez délibérément décidé que nous ne voterions pas ce projet de loi.
Quel scandale !
Monsieur le ministre délégué, je vous demande donc très calmement des comptes sur les intentions du Gouvernement quant à la manière dont nous pourrons délibérer sur ce texte – mais avec une certaine colère si mon intuition est la bonne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre délégué, voulez-vous répondre ?
Pas pour l’instant.
C’est scandaleux ! C’est parce qu’il n’a pas sa fiche !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
La séance est reprise.Permettez-moi de répondre aux interrogations soulevées par notre collègue Dharréville dans son rappel au règlement : la date limite de dépôt du projet de loi était fixée au mardi 3 octobre ; la lettre récapitulant la liste des documents distribués est datée du lundi 16 octobre et le point de départ des délais court à partir du mardi 17 octobre, soit une expiration du délai de vingt jours fixée au dimanche 5 novembre 2023 à minuit. Nous sommes donc bien dans les délais.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1042.
Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 1er. Force est de constater que les milliards que vous avancez, monsieur le ministre délégué, ne correspondent pas à la réalité, puisque vous les réévaluez régulièrement, qu’il s’agisse de la dette de la sécurité sociale ou des modifications apportées à l’Ondam – lequel reste d’ailleurs bien en deçà des estimations et des besoins, même après rectification. Nous avons donc un vrai doute sur la sincérité de ce budget et nous constatons que l’Ondam n’est absolument pas à la hauteur des besoins.Les bons chiffres semblent être ceux avancés par la Fédération hospitalière de France : elle estime ainsi la nécessaire rectification de l’Ondam hospitalier pour l’année 2023 à environ 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,86 % par rapport à son niveau actuel. La somme comprend 1,5 milliard au titre de l’inflation, dont 1 […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1641.
L’an dernier, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en raison de l’incohérence entre son article 1er relatif aux tableaux d’équilibre et les annexes en matière de déficits, considérant que les comptes étaient inexacts. Le Conseil constitutionnel a répondu que la sincérité s’entend comme « imposant l’exactitude des comptes ».Cette année, nous nous retrouvons dans la même situation. Même si vous affirmez, monsieur le ministre délégué, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que la photographie est la plus belle et qu’elle va gagner le concours, il faudrait être davantage cohérent quant au périmètre.Compte tenu de l’incohérence des chiffres et du refus d’intégrer dans le périmètre réel des comptes tous les éléments qui devraient y figurer, nous demandons également la suppression de […]
Je vous informe que sur les amendements identiques nos 47, 248, 1042, 1641 et 3051, je suis saisi par les groupes Écologiste-NUPES et GDR-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 3051.
Nous assistons à un record de mauvaise foi absolue concernant le calendrier d’examen de ce texte. Nous prenons note des indications du Gouvernement relatives à la date limite pour examiner le PLFSS, qui tomberait le 5 novembre. Autant dire le jour d’avant l’apocalypse finale interdisant de prolonger plus avant nos débats.
Il ne défend pas l’amendement, monsieur le président ! Il faut faire un rappel au règlement, dans ce cas !
Or, comme l’a souligné mon camarade Pierre Dharréville, la Constitution prévoit que nous disposons d’un délai de vingt jours « après le dépôt d’un projet » ; le point de départ est donc bien le dépôt du texte et non pas une date qui aurait été décidée entre vous. Et nous parlons bien d’un dépôt à la présidence de l’Assemblée nationale et non dans une corbeille à papier, sous un meuble ou dans votre jardin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, l’argument que vous utilisez est faux et empreint de mauvaise foi – toutefois, nous y sommes habitués, oserais-je dire.
C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
Pour conclure rapidement sur l’article 1er, il se situe dans la lignée de ce que nous venons de dénoncer, puisqu’il entérine votre incapacité à prévoir les dépenses et les recettes : une erreur d’environ 8 milliards d’euros – une paille ! –, soit un montant équivalent aux budgets cumulés du ministère de la culture et du ministère de la santé !
C’est l’argent des Français !
Pour la branche maladie, les dépenses étaient estimées à 238 milliards, alors qu’elles atteignent presque 244 milliards ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, elles s’élèvent à 15,3 milliards au lieu de 14,8 ; pour la vieillesse, elles dépassent les prévisions de 2 milliards, etc.Puisque vous vous trompez dans les dates, puisque vous vous trompez de 8 milliards dans vos prévisions, peut-être pourrions-nous vous aider à produire un texte un peu plus sérieux, en prenant quelques jours supplémentaires pour l’examiner, ce qui vous permettrait d’accepter les amendements issus des oppositions qui tendent à l’améliorer. Certes, ce texte ne sera jamais bon puisque le point de départ est très mauvais, mais il serait moins horrible qu’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable. L’article 1er retrace les rectifications, au titre de l’année 2023, dans les tableaux d’équilibre des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les objectifs d’amortissement de la Cades. En 2023, le déficit a été divisé par deux pour s’établir à moins 8,8 milliards : cela résulte de la sortie de la crise sanitaire et de l’augmentation des recettes liées à l’amélioration de l’activité économique – du fait de notre politique –, ce qui a permis d’augmenter les recettes de 5,2 %.Nous ne sommes pas dans une politique d’austérité, puisque les dépenses augmentent de 3,2 %, ce qui permet de prendre de nouvelles mesures telles que l’augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) ou les revalorisations salariales auxquelles, j’imagine, vous êtes tous favorables.Permettez-moi de répondre à M. Maudet au sujet de la Cades – même si […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Mélin, la non-certification des comptes de la branche famille que vous évoquez remonte à la crise du covid-19, avant la réforme des APL. Depuis cette date, nous avons renforcé la lutte contre la fraude en augmentant de 1 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des différentes caisses de sécurité sociale. Le problème est donc traité par l’amélioration de la lutte contre la fraude et par celle de la qualité des données de la branche famille.Monsieur Guedj, en ce qui concerne les franchises et les participations forfaitaires, le ministre de la santé et moi-même avons toujours été clairs.
Ah !
Oui, nous sommes favorables à l’évolution du dispositif, qui n’a pas été revu depuis 2008, et à une évolution de 50 centimes des franchises et des participations forfaitaires, dont je rappelle qu’aucun gouvernement ne les a supprimées. Pour vous répondre clairement, nous avons prévu 1,3 milliard d’euros d’économies, comme l’indiquent les tableaux que contient le projet de loi. Cette somme comprend les économies liées aux franchises, aux participations forfaitaires, aux transports sanitaires ou encore aux rapports entre régime général et organismes complémentaires ; elle traduit un ensemble de mesures. De même, plusieurs mesures visent à améliorer l’utilisation et la prescription des médicaments ; dans le cadre de la négociation conventionnelle qu’ouvrira le ministre de la santé, les acteurs devront s’interroger collectivement sur la manière de réduire les dépenses liées aux médicaments […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Ces batailles de chiffres ne nous feront pas changer d’avis quant à l’insincérité des comptes que vous nous présentez. Toutefois, nous tenons à obtenir certaines réponses.Qu’en est-il des soins palliatifs ? Vous ne nous avez pas dit si vous investirez la somme de 1,6 milliard d’euros préconisée par la Cour des comptes pour améliorer ces soins. Je rappelle que vingt et un départements sont dépourvus de structures adaptées et que nous n’avons pas l’intention de nous tourner vers le projet de loi sur la fin de vie de la ministre Firmin Le Bodo pour résoudre ce problème.Vous avez mentionné la revalorisation des gardes ; quid des internes en médecine, qui assurent dans de nombreux centres hospitaliers – universitaires ou périphériques – une part significative des gardes ? La rémunération de ces tâches sera-t-elle revalorisée ? En effet, si nous saluons la revalorisation à hauteur de 50 % des […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Je regrette l’absence du ministre de la santé et de la prévention, car il pourrait répondre à nos questions récurrentes au sujet des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et GDR-NUPES.) De même, j’ai regretté hier, pendant la discussion générale, l’absence de la ministre Aurore Bergé, qui a été incapable de répondre aux questions relatives à l’autonomie.Monsieur le ministre délégué, ma question est très simple. Vous dites que l’augmentation des franchises représente une piste, mais… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur le député, veuillez ne pas profiter du rappel au règlement pour intervenir dans le débat.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le président, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu me donner au sujet des délais d’examen du texte. Toutefois, l’article 47-1, de la Constitution précise que le délai court à partir de la date de dépôt. Si la jurisprudence consiste à le faire démarrer avec la lettre récapitulative, prenons-en acte. Je m’en félicite, car cela nous permettra de débattre longuement du PLFSS ; c’est précisément ce que nous souhaitons.J’en reviens aux amendements de suppression. Monsieur le ministre délégué, vous avez affirmé que l’évolution des franchises était envisagée et que vous ne vous en cachiez pas. Cela ne saurait suffire à nous informer dans le cadre de l’examen du PLFSS. Dites-nous donc clairement ce que vous avez en tête et ce que vous comptez faire !
Oui ! Allez-vous prendre un décret, oui ou non ?
Il ne nous est pas possible de délibérer ainsi sans connaître vos intentions.Par ailleurs, vous faites valoir que l’article 1er a pour but de nous informer. Certes, mais sa portée ne s’arrête pas là. Vous savez pertinemment qu’un vote favorable de notre part vaudrait adhésion. C’est pourquoi nous voterons contre l’article, dont la FHF, pour ne citer qu’elle, demande qu’il soit modifié pour accorder 3 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital. Étant donné que nous sommes encore loin du compte, nous continuerons à nous opposer à cette mauvaise photographie que vous nous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Monsieur Neuder, j’ai rappelé en commission que le plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie pour les années 2021 à 2024 représente un montant de 1,45 milliard d’euros et que ses moyens ont été augmentés de 180 millions d’euros. La Cour des comptes a publié à ce sujet un rapport dont les préconisations devraient être reprises dans le prochain plan national, non encore précisément défini, qui lui succédera à partir de 2024.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 248, 1042, 1641 et 3051.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 119 Contre 87
(Les amendements identiques nos 47, 248, 1042, 1641 et 3051 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et tous les amendements déposés sur l’article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Le groupe Rassemblement national votera également contre cet article. M. le ministre délégué vient de rappeler que l’Ondam est un objectif, mais en réalité, vous le traitez comme un outil magique ! Ce dispositif a désormais quarante-trois ans. Pendant un demi-siècle, il a fonctionné sans jamais être évalué. C’est ce que vous appelez pudiquement la maîtrise médicalisée, qui n’est ni plus ni moins qu’une maîtrise comptable.Cette approche comptable froide, jamais remise en cause, est destructrice pour la médecine de ville, pour les hôpitaux, dont un tiers sont en faillite, pour les Ehpad, dont beaucoup doutent de pouvoir régler leur facture d’électricité cet hiver, et pour les praticiens libéraux, contraints d’effectuer des soins à prix coûtant et de payer l’essence nécessaire à leurs déplacements. Que dire des soins de néonatologie, puisque nous sommes passés de la troisième à la […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Hier, on nous a assuré que l’État ne réaliserait pas 3 milliards d’euros d’économies sur les dépenses hospitalières. Or le président de la FHF, qui n’est pourtant pas un syndicaliste acharné, annonce que 1,9 milliard d’euros supplémentaires seraient nécessaires en 2023 pour compenser simplement l’inflation et les hausses de salaires. Quant à 2024, il estime qu’il manquera environ 2 milliards d’euros. En additionnant ces sommes, on obtient un peu moins de 4 milliards ; si vous décidez de ne pas les donner aux établissements de santé qui en ont besoin pour tenir, comment appeler cela, sinon des économies sur le dos de la santé ? Et vous osez affirmer que vous ne ferez pas d’économies sur l’hôpital ! Vous faites, à tout le moins, de la rétention d’argent qui mettra les hôpitaux en difficulté.En ce qui concerne l’effort de 1 milliard d’euros demandé à l’industrie pharmaceutique […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article liminaire et l’article 1er ont été rejetés. Si l’ensemble de votre PLFSS pouvait être soumis au vote de notre assemblée, je vous assure qu’il serait rejeté en séance comme il l’a été en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre seule réponse a été d’affirmer qu’il n’existait pas de PLFSS alternatif. Au contraire, je vous l’affirme : des PLFSS alternatifs sont possibles.
Non !
Un tel PLFSS partirait de l’évaluation des besoins, tenant aussi bien compte des besoins hospitaliers que de ceux des soins de ville ou encore des établissements médico-sociaux. Il ne proposerait pas – comme vous le faites dans le texte initial et même dans les projets de loi de financement rectificative – un Ondam notoirement insuffisant pour permettre aux professionnels de santé exerçant dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux de travailler dans des conditions satisfaisantes, et pour accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des patients ou des résidents.La première solution alternative consiste donc à partir des besoins. Il ne s’agit pas là de besoins imaginaires ou fantasmés : encore une fois, nous nous appuyons sur les projections de la Fédération hospitalière de France, or celles qu’elle avait réalisées l’an dernier étaient justes. (Applaudissements sur […]
Ce n’est pas sûr !
Vous avez déclaré être favorable à l’augmentation, c’est-à-dire, en l’occurrence, au doublement des franchises médicales, et avoir prévu dans le budget 800 millions d’euros d’économies correspondant à cette mesure. Répondez simplement à cette question précise : prendrez-vous un décret de doublement des franchises médicales ? Si oui, à quelle date le prendrez-vous et quand entreront-elles en vigueur ? En effet, j’ai appris ce matin qu’un délai de deux à quatre mois était nécessaire pour la mise en œuvre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, merci d’être présent ; vous êtes courageux. Je dois cependant vous avouer ma grande frustration du fait que le ministre de la santé et de la prévention…
Eh oui !
…et la ministre des solidarités et des familles ne soient pas présents.
Scandaleux ! Elle n’a pas dit un mot au cours de la discussion générale !
Quel manque de respect pour les Français !
Ils n’étaient pas là non plus pour l’examen en commission.L’article 2 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et rectifie les sous-objectifs. Cela nous permet de débattre du contexte. Les mesures que vous avez prévues vont-elles dans le bon sens ? Je dois admettre que c’est le cas pour certaines d’entre elles, comme la prise en compte des revalorisations salariales. Néanmoins, certaines catégories de personnel ont été oubliées et ce débat doit permettre de les mentionner – encore faut-il nous en laisser la possibilité.Avez-vous intégré les futures négociations conventionnelles pour revaloriser les professionnels de ville ? C’est une vraie question, que nous avons besoin d’aborder.J’imagine que les collaborateurs de vos collègues ministres pourront leur transmettre ces questions, mais il est dommage, alors que nous […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Le groupe Écologiste s’interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l’ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l’Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l’Ondam.
Oui !
À titre d’exemple, l’Ondam hospitalier pour 2023 s’élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d’euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L’Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d’euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d’euros entre l’Ondam hospitalier pour 2023 prévu dans le PLFSS pour 2023 et celui qui est évalué dans le PLFSS pour 2024 ; c’est autant d’argent qui a manqué. Thibault Bazin, Jérôme Guedj et Pierre Dharréville l’ont rappelé : le système hospitalier est en difficulté.
Il est à bout de souffle !
Nous avons besoin d’une visibilité, comme tous les chefs d’établissement vous le diront. Ce que vous proposez n’est absolument pas à la hauteur, ce qui n’est pas acceptable dans un système au bord de la rupture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
La question des franchises médicales est régulièrement posée, et elle le sera encore, aussi voudrais-je m’assurer que tous les députés sont bien préoccupés par le bon usage des soins. En effet, il faut prendre en considération le fait que, dans notre pays, nous consommons beaucoup trop de soins, notamment de médicaments et d’examens complémentaires. Cela a des incidences, bien sûr, sur le budget de la sécurité sociale, si vous me permettez d’évoquer cette question triviale, mais aussi sur la santé de nos concitoyens. En effet, on sait que l’excès de médicaments provoque des effets secondaires, qu’on appelle iatrogènes, et de nombreux inconvénients. Il n’est donc pas interdit mais conseillé à chacun d’entre nous de s’interroger sur un meilleur usage des soins.Or, pour faire un meilleur usage des soins, il faut d’abord baisser les volumes. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Si l’ensemble de […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
L’Ondam 2023 s’élève à 247 milliards d’euros. Je me souviens que, lorsque j’ai été élu député pour la première fois, il y a six ans, et que nous avons examiné le premier PLFSS de la précédente législature, le montant de l’Ondam était de moins de 200 milliards. En six ans, nous sommes donc passés de 200 à 250 milliards, soit une augmentation de 25 %.Nous devons nous interroger sur les raisons d’une telle augmentation. Les Français vont-ils moins bien ?
Oui !
Est-ce un effet du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques ? Ces différents facteurs expliquent sans doute une partie de l’augmentation, mais cela pose aussi le problème de l’organisation de notre système de santé. C’est là le but de ce PLFSS : nous avons du travail à faire pour baisser les dépenses grâce à une politique systémique de prévention afin d’éviter les maladies chroniques et les problèmes relevant de la santé mentale, deux domaines de la santé qui prennent de plus en plus d’importance, pour éviter les arrêts de travail.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
D’abord, je me félicite de la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’an dernier, nous avions choisi de supprimer les dispositions chargeant la Cades de la dette covid qui s’élevait à 18,3 milliards d’euros. Même si c’est symbolique, car une partie a déjà été remboursée, cela montre que nous avons de la suite dans les idées : tant mieux, car cette somme peut être réutilisée, notamment dans le système hospitalier.L’Ondam a notamment des effets sur l’hôpital public. Je le vois dans l’hôpital de Martigues, où se tenait il y a quelques jours un grand rassemblement syndical pour témoigner de l’inquiétude des personnels dans laquelle sa situation les plonge : ils sont très fortement engagés et le taux d’activité est supérieur à celui de 2019, cependant l’exercice demeure déficitaire.Quel message envoyons-nous ? Les chiffres que nous avons sous les […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Cet article est important parce qu’il valide les moyens qui permettront aux acteurs de santé non seulement de terminer l’année, mais surtout de ne pas se trouver dans une situation financière totalement décalée. On fait porter à l’Ondam, comme à la tarification à l’activité (T2A), la responsabilité de beaucoup de problèmes, voire de la misère du monde. Ainsi, je suis un peu étonné quand j’entends Mme Mélin soutenir que l’Ondam est à l’origine de tous les maux de notre système de santé.Si on rectifie l’Ondam, c’est justement pour accompagner les dépenses de ville, car l’assurance maladie est un payeur aveugle sur les dépenses de ville : elle ne limite pas les opérateurs libéraux dans leurs prescriptions, dans leurs actes. Nous constatons qu’il faut les accompagner.
Nous n’avons pas de médecins !
Les 2,8 milliards supplémentaires qui figurent dans cet article visent à compenser le fait que les dépenses de ville ont augmenté plus fortement que prévu – ce n’est pas une critique, mais un constat comptable.Comme le disait M. le ministre délégué, l’Ondam est un objectif, que nous ajustons évidemment au fil de l’année à la réalité des dépenses, des besoins, mais aussi des décisions politiques. Les 2,8 milliards prévus dans cet article visent donc aussi à couvrir les mesures de revalorisation salariale décidées au mois de juin et à financer les dépenses liées au covid réalisées cette année, car le covid est loin d’être derrière nous, ce dont l’accompagnement des établissements et professionnels de santé doit tenir compte. Il y a encore des dépenses exceptionnelles. Toutes ces dépenses sont résumées dans cet article.Si on supprimait cet article, on ne couvrirait donc pas des dépenses […]
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 48, 249, 1043, 1643 et 3053, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 48.
Cher Frédéric Valletoux, pas vous ! Pas ça !
Pas maintenant !
Pas ici ! (Sourires.)
Pas ici non plus ! Prétendre que supprimer cet article reviendrait à priver les établissements et les services des moyens supplémentaires prévus par l’article 2 n’est pas à la hauteur de l’enjeu.Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que, dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, je prends appui sur la grande et belle Fédération hospitalière de France, que vous avez présidée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Elle soutient que les moyens mis sur la table ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses à hauteur des conséquences de l’inflation : il manque 1,5 milliard au titre de l’inflation dont 1 milliard pour l’hôpital public ; il faut également financer les mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique et la revalorisation des sujétions pour les agents publics […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 249.
Il vise à supprimer l’article 2, qui tend à rectifier l’Ondam et ses sous-objectifs pour l’année 2023.Tout d’abord, la rectification de l’Ondam proposée n’est pas à la hauteur des besoins de financement évalués par l’ensemble des fédérations hospitalières : selon elles, un abondement de 1,9 milliard d’euros de l’Ondam hospitalier serait nécessaire pour compenser l’inflation et les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes. Nous sommes très loin du compte, et ne pouvons donc souscrire à votre proposition.Au-delà du fond, nous avons un problème sur la forme : que dire d’un Ondam qui n’a cessé d’être rectifié tout au long de l’année ? Avec un tel micmac budgétaire, comment les hôpitaux peuvent-ils établir la trajectoire financière pluriannuelle stable dont ils ont tant besoin pour répondre au mieux à des questions sanitaires de plus en plus pressantes ? L’espérance de vie […]
Je vous informe qu’après la présentation des amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe ; je vous laisse vous organiser en conséquence.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1043.
L’article 2 vise à augmenter de 2,8 milliards d’euros l’Ondam pour 2023 et les sous-objectifs qui le composent, tels que fixés dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale.Au regard de la hausse tendancielle des besoins de santé, il est évident que l’Ondam, volontairement contraint et clairement insuffisant – comme l’Ondam initial, sa rectification reste inférieure à l’inflation –, est fatalement et systématiquement surexécuté. Résultat : vous cherchez à compresser au maximum les dépenses de protection sociale et de santé.La Fédération hospitalière de France a évalué à pas moins de 3 milliards d’euros les besoins de financement supplémentaires pour permettre à l’ensemble des établissements de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge budgétaire, ils démarreront l’année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité.Vous auriez pu vous rattraper, mais […]
Très juste !
…autant de raisons de le rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1643.
Après une heure et demie de débats, je note que M. le ministre de la santé et de la prévention et Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie ne sont pas simplement en retard, mais tout bonnement absents.
Ils sèchent !
Vous dites à la fois que vous augmentez l’Ondam – et c’est heureux – et qu’il est nécessaire de réaliser 6 milliards d’euros d’économies : comment comptez-vous faire ? L’Ondam est déjà clairement sous-estimé, puisque 1,9 milliard d’euros supplémentaires seraient nécessaires ne serait-ce que pour l’Ondam hospitalier – encore s’agit-il de la fourchette basse, car beaucoup d’hôpitaux ne pourront pas régler leur facture d’électricité cet hiver, ni recruter des personnels comme les pharmaciens hospitaliers, faute de pouvoir financer des salaires « exorbitants ».Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre délégué, il est par ailleurs évident que l’inflation sera supérieure à 2,5 % : dans un contexte de crises internationales multiples, comment pourrait-elle être divisée par deux aussi facilement ? Enfin, vous fondez votre Ondam sur une croissance de 1,4 %, alors que tous les […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 3053.
Si vous n’aviez pas eu recours au 49.3 l’année dernière, nous aurions eu le temps de vous expliquer que votre Ondam pour 2023 était insuffisant. Comme chaque année, vous nous auriez répondu que nous avions tort, et nous vous aurions répliqué que nous avions raison – j’ai déjà expliqué tout cela en commission.L’Ondam pour 2024 est insuffisant – je préfère le dire dès maintenant, car vu le nombre de députés présents sur les bancs de la majorité en cette fin d’après-midi, le 49.3 qui m’en empêchera bientôt ne doit pas être loin. Comme cette année, vous débuterez donc l’examen du PLFSS l’année prochaine en nous expliquant que l’Ondam avait été sous-estimé et qu’une rallonge budgétaire est nécessaire. Mais ce que nous essayons de vous dire – pas seulement nous, députés de l’opposition, mais aussi les syndicats, les associations, la FHF –, c’est que la rallonge que vous prévoyez pour cette […]
Sur les amendements identiques nos 48, 249, 1043, 1643 et 3053, je suis saisi par les groupes Renaissance, La France Insoumise-Nouvelle union populaire, écologique et sociale, Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Depuis les débuts de l’examen du texte en commission, la semaine dernière, j’ai bien compris que l’augmentation de 2,8 milliards d’euros du montant de l’Ondam 2023 – qui porte sa hausse à 4,8 % – pour compenser la nécessaire revalorisation salariale des professionnels et l’inflation vous semblait insuffisante.Monsieur Guedj, vous avez tenu des propos inhabituels qui m’ont heurtée. Selon vous, aucun député de la majorité ne se rendrait dans les établissements de sa circonscription pour y écouter les professionnels…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Vous avez dit que vous exprimiez la colère des établissements.
C’est à cause de vous qu’ils sont en colère !
Nous sommes tous en contact avec ces établissements, qu’il s’agisse des Ehpad ou des hôpitaux – j’y travaille moi-même le lundi matin. La colère, c’est bien ; encore faut-il agir. C’est ce que nous faisons en essayant de renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement aux personnes, délaissés par les professionnels après le covid-19, grâce notamment à la réactualisation de l’Ondam et à la fin du numerus clausus – qu’il aurait été bon de décider plus tôt.Vous n’êtes pas convaincus par les chiffres du texte, soit, mais je constate que notre majorité a augmenté les dépenses d’assurance maladie de 54 milliards d’euros en cinq ans, là où la gauche s’était contentée de 10 milliards et la droite de 20. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Certes, nous avons besoin de dépenser davantage pour la santé, mais comme cela a été rappelé, ces […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Où est le ministre de la santé et de la prévention ?
Allez-vous répondre sur les franchises médicales ?
Tout d’abord, je rappelle que l’optimisation de la politique d’achats et le renforcement de la pertinence des soins, qui permettront d’améliorer l’efficience de l’hôpital, ne donneront pas lieu à 3 milliards d’euros d’économies, comme vous le prétendez, mais à 600 millions –…
Écoutez la FHF : il manque 3 milliards !