Adopté
Scrutin public ordinaire n°2808 · 25 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
74pour
1abst.
69contre
144 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →