Adopté
Scrutin public ordinaire n°2813 · 30 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
75pour
0abst.
0contre
75 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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