Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2858 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1875 de M. Baubry à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Projet de loi de finances pour 2024
11pour
1abst.
34contre
46 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 1 non-votant
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