Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 403 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice (no 1745, annexe 30 ; no 1778, tomes III et IV), s’arrêtant à l’amendement no 1836.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1836.
Nous proposons de revaloriser la rémunération des greffiers. En juillet 2022, le rapport Sauvé révélait la dégradation de leur situation, avec pour conséquence une augmentation des postes vacants qui alourdit la charge de ceux qui restent. Les départs ont augmenté de 400 % en cinq ans, tandis que le taux de vacance s’élève à 7 % : il manque ainsi 1 500 agents, alors que leur effectif théorique s’avère déjà très insuffisant.La raison de ce défaut d’attractivité n’est pas un mystère : la rémunération nette globale des greffiers est inférieure de 13 % à la moyenne des autres professions de catégorie B ; un greffier en fin de carrière perçoit actuellement 2 400 euros net en salaire et en prime, ce qui représente 1 700 euros de retraite – celle-ci étant calculée sur la base du seul salaire. Compte tenu du niveau de qualification des greffiers, de la complexité des tâches qu’ils réalisent et […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement de repli. Nous avons déjà débattu de cette question. À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Iordanoff. Je défends ainsi par anticipation l’amendement no 1447, qui va dans le même sens : augmenter les greffiers.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 779.
Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu’ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d’exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et peut entraîner des retards ou des erreurs préjudiciables aux justiciables. L’amendement de mon collègue Thibaut François entend répondre à leurs inquiétudes en leur accordant une aide supplémentaire de 20 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle ne s’est pas exprimée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 1447 de M. Antoine Léaument a été défendu.
(L’amendement no 1447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 871.
Il vise à défendre les greffiers, qui apparaissent comme les grands oubliés de notre système de justice. Il s’agit d’un amendement d’appel car, en vérité, ils mériteraient 1 000 euros par mois de plus plutôt que 1 000 euros par an. Leur rôle central n’est plus à démontrer : les greffiers interviennent dans tous les contentieux, à toutes les étapes des procédures, pénales comme civiles. Vous le savez, monsieur le ministre, il n’y a pas de justice sans greffier ; mais cela ne se voit pas sur leur fiche de paie. Les salaires s’établissent à environ 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière. Nous appelons, à travers cet amendement, à un grand plan de revalorisation du métier de greffier, faute de quoi la justice ne pourra plus être rendue dans ce pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet demeure celui de la revalorisation des carrières des greffiers. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l’arrivée d’attachés de justice qui rend leur avenir professionnel encore plus incertain. Au-delà des demandes d’augmentation et de reconnaissance, se manifeste chez ces personnels très méritants une profonde frustration. Il me semble que nous avons raté l’occasion de leur exprimer notre gratitude et nous ne pourrons, je le crains, rattraper le temps perdu.
Mais si !
Des greffiers dévoués à leur tâche, en particulier durant la crise du covid, vont partir à la retraite. Nous n’aurons pas eu le temps de marquer notre reconnaissance à leur égard en revalorisant substantiellement à la fois leurs rémunérations et leur filière.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Portier, car il rejoint les préoccupations d’autres corps de la fonction publique. Les 3 000 postes d’enseignants vacants traduisent eux aussi des inquiétudes relatives aux revenus et aux conditions de travail. C’est la même chose pour les greffiers. J’entendais le ministre évoquer la possibilité de pourvoir les différents postes créés par la réforme de la justice, mais l’attrait d’un métier tient aussi à la rémunération qu’on peut en attendre. Gagner 1 700 euros en début de carrière et 2 500 euros en fin de carrière reste bien trop faible quand on connaît le rôle indispensable des greffiers dans les tribunaux. Je soutiens donc cet amendement, ne serait-ce que pour souligner le problème.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 792.
L’amendement n’est pas passé avec un montant de 11 millions, cher collègue Portier, il passera peut-être avec 10 millions ! Le mouvement social entamé et poursuivi cette année par les greffiers a été assez exceptionnel – la grève ne faisant pas vraiment partie de leur culture. Ce mouvement a cependant été conduit avec le sens des responsabilités puisqu’ils ont continué, dans l’ensemble, à exercer leurs missions. Raison de plus pour écouter et entendre ce qu’ils avaient à dire. Or que nous ont-ils dit ? Que leur métier n’est plus attractif, et que ce défaut d’attractivité compliquera les 1 800 recrutements de greffier prévus par la loi de programmation. À quoi sert-il de recruter 1 500 magistrats si nous ne parvenons pas à recruter les 1 800 greffiers qui sont pourtant tout aussi indispensables à l’œuvre de justice ?La loi de finances prévoit plus de 100 millions d’euros pour augmenter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, la commission n’a pas délibéré au sujet de cet amendement. À titre personnel, sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 774.
Il pourrait être qualifié d’amendement de repli, car il a les mêmes fins que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Schreck : il vise à augmenter les greffiers, personnels méritants dévoués à l’œuvre de justice. Vous évoquiez, monsieur le ministre, une justice de qualité. Je crains qu’au fil de nos débats, cette justice de qualité demeure un vœu pieux. Voyez le sort réservé à l’aide juridictionnelle. Les avocats ont d’ailleurs parfaitement reçu le message : la profession devra se contenter de ce qu’elle a ; elle n’a pas à se plaindre. Pourtant, les avocats qui participent à l’aide juridictionnelle ne gagnent pas d’argent ; au contraire, ils en perdent. Cela ne durera pas longtemps.Il en va de même pour les greffiers. Ces professionnels de justice, comme le soulignait notre collègue Untermaier, ont besoin d’être rassurés. Désorientés par de nombreux bouleversements et les […]
On l’a fait le 26 octobre !
En l’absence d’un tel geste, les greffiers ne voudront plus, eux non plus, exercer ce métier qu’ils ont choisi et qu’ils aiment. Vous n’aurez alors ni justice efficiente ni justice de qualité : vous n’aurez plus rien !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été débattu en commission. À titre personnel, avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 858 de M. Vincent Seitlinger est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse, cet amendement n’ayant pas été débattu en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 1452 de M. Michaël Taverne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 1445 de Mme Raquel Garrido est défendu.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1881.
Je défendrai en même temps le no 1882, qui est un amendement de repli. L’amendement no 1881 fait écho à ma visite de la maison d’arrêt d’Ajaccio, établissement vétuste, situé en centre-ville, qui mériterait d’être délocalisé le temps d’en construire un autre. La sécurité, active et passive, n’y correspond pas aux critères de l’administration pénitentiaire. Au sein de cette structure dépourvue d’atelier, le travail des détenus est impraticable. J’ajouterai que les locaux du personnel sont dans un état lamentable.La maison d’arrêt ne permet pas non plus que les arrivants bénéficient d’un encellulement individuel, pourtant privilégié dans ce cas de figure. J’ai ainsi pu constater qu’une seule cellule était disponible pour trois nouveaux détenus incarcérés en même temps.La situation justifie donc la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Ajaccio, laquelle avait été envisagée il y […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Vous pointez un problème que je ne cesse de souligner. Nous avons en effet clairement indiqué, lors du Printemps de l’évaluation, que les places manquaient. Comme je l’ai dit à propos de Grenoble, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. À titre personnel, sagesse.
(Les amendements nos 1881 et 1882, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de l’amendement no 1825, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1454 et 1845.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1454.
Il s’agit de garantir l’accès à l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins. Nous vous proposons, à cette fin, de créer un programme spécifique dont chaque action correspondrait à un territoire.
L’amendement no 1845 de Mme Naïma Moutchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas parce que l’on isole une ligne budgétaire que l’on augmente les crédits. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, sagesse.
(Les amendements identiques nos 1454 et 1845, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1825.
Cet amendement reprend, en substance, le contenu des amendements précédents.Plus les inégalités sont fortes dans un territoire, plus le besoin de justice est important. Or il se trouve que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont criantes – nous les dénonçons au fil de l’examen des différents projets de loi qui nous sont soumis – et les retards structurels si importants qu’on peine à les combler.En proposant de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à l’accès au droit et à la justice dans les pays d’outre-mer, nous ne faisons que reprendre les recommandations du rapport du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé. Celui-ci estime en effet qu’un véritable plan stratégique est nécessaire pour l’accès à la justice outre-mer, parce que la fracture numérique y est plus importante et l’illettrisme plus développé, et parce que la répartition des […]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 1825 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1441 de Mme Raquel Garrido est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Sagesse.
(L’amendement no 1441, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1451.
Il s’agit d’augmenter de 3 000 équivalents temps plein (ETP) les effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui manquent de moyens.
(L’amendement no 1451, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1442 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
(L’amendement no 1442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement no 1848.
À la suite des attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, notamment en généralisant le recours aux brouilleurs contre l’utilisation – interdite – des téléphones portables. À la prison de la Santé, par exemple, 1 200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit en moyenne plus d’un appareil par détenu. À ce jour, dix-sept établissements sont entièrement équipés de tels dispositifs, mais un grand nombre d’entre eux sont déjà obsolètes car ils ne fonctionnent pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé.Aux 29 millions d’euros alloués par le projet de loi de finances (PLF) à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, nous proposons d’ajouter 5 millions pour accélérer le déploiement de brouilleurs de nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, notamment les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1848, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 693 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 693, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 691 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 691, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 1172 et 1167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements ont trait à la livraison illicite de colis eux-mêmes illicites.Par l’amendement no 1172, nous proposons de renforcer la lutte contre les livraisons effectuées dans les parloirs. Dès lors que la fouille intégrale systématique des détenus est prohibée, la question se pose de savoir si nous ne pourrions pas, sinon généraliser, du moins développer le recours à des chiens dressés pour détecter la drogue ou les armes.L’amendement no 1167 concerne, quant à lui, un phénomène assez récent mais désormais généralisé dans les prisons, à savoir la livraison de colis par drone. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le dispositif qui permettrait d’empêcher le jet de colis par-dessus les murs des prisons. À Béziers, nous nous sommes battus pendant plusieurs années pour que la prison soit équipée d’un système antiprojection efficace – en vain.Mais il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Sagesse.
(Les amendements nos 1172 et 1167, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de l’amendement no 1837, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1769 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1769, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1876 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1876, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 692 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 692, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 772.
Cet amendement a trait au budget de fonctionnement des tribunaux de commerce.La justice commerciale n’a pas à rougir de son bilan, tant elle est efficiente : les délais de traitement des dossiers sont très rapides et le taux d’infirmation des décisions par les cours d’appel est très faible, alors même que l’activité de ces juridictions connaît une hausse notable du fait de la multiplication des procédures collectives.Pourtant, le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce n’est pas du tout à la hauteur des missions qui leur sont confiées, sachant que les magistrats consulaires, qui mettent un point d’honneur à ne pas être rémunérés, ne coûtent rien au ministère de la justice.La question est d’importance à l’heure où l’on veut attribuer des missions supplémentaires aux tribunaux des affaires économiques. Le budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été débattu en commission. Le niveau des crédits ouverts pour les dépenses de fonctionnement courant dans le PLF pour 2024 est en hausse de 15,6 % par rapport au budget précédent, soit 30 millions d’euros supplémentaires ; il s’établit à 222 millions d’euros pour 2024.Néanmoins, je ne dispose pas du détail de la ventilation prévisionnelle de ces crédits en fonction des différents types de juridiction. Je laisserai donc le garde des sceaux vous répondre sur ce point. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1440, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 773 de Mme Pascale Bordes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir les amendements nos 1879 et 1880, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1879 propose d’abonder de 6 millions d’euros les crédits du programme 107 afin de rénover les trois bâtiments de l’établissement pénitentiaire de Casabianda, en Corse, qui accueille principalement des détenus condamnés pour des affaires de mœurs. En effet, la sécurité mérite d’y être renforcée, comme le demande le personnel, que j’ai rencontré il y a quelques semaines.Il s’agit notamment – même si cela peut paraître curieux – d’installer les toilettes dans les cellules, afin que ces dernières puissent être fermées par les surveillants le soir – ce qui n’est actuellement pas le cas.Ce budget permettrait également d’installer des barreaux aux fenêtres des cellules, comme le réclame le personnel pénitentiaire sur place.Le manque de caméras sur le domaine est criant : elles sont presque inexistantes. Pour des détenus qui évoluent dans un parc de 1 400 hectares en totale […]
Il s’agit d’une prison ouverte !
Nous le savons, monsieur Balanant ! Mais allez voir sur le terrain comment cela se passe ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ils ne vous ont pas gardé, peut-être qu’ils auraient dû, vous y auriez été à l’aise ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Calmez-vous, monsieur Baubry, gardez votre sang-froid !
C’est toujours comme ça avec lui !
Monsieur Baubry, vous savez que le règlement de notre assemblée interdit les attaques personnelles.
Mais M. Balanant m’interpelle ! (Mêmes mouvements.)
Il vous a interpellé, monsieur Baubry, mais il n’y a pas eu d’attaque personnelle.
Qu’il prenne la parole lorsqu’il aura l’occasion de le faire !
Finissez de défendre votre amendement.
On l’entend souvent pour ne rien dire, M. Balanant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Puis-je continuer, madame la présidente ?
Je vous invite à continuer et à ne pas adresser de remarques personnelles à M. Balanant.
Il s’agit de la seule prison ouverte de France, et heureusement, parce que lorsque des détenus condamnés pour viol ou pédophilie évoluent sur 1 400 hectares en bord de plage (Mme Caroline Abadie s’exclame), sachant qu’un centre de vacances était situé à proximité il y a encore peu de temps,…
Il n’a pas suffisamment visité la Corse !
…on peut s’interroger sur la sécurité offerte par cet établissement.Quant à l’amendement no 1880, il permettrait, toujours à la demande du personnel pénitentiaire que j’ai rencontré sur place, d’équiper les détenus de bracelets géolocalisables…
Et pourquoi pas de puces dans le cerveau ?
…afin de pouvoir déterminer à quel moment ils sortent du domaine pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
À propos d’une mise en cause personnelle, madame la présidente. Je suis profondément choqué par ce que je viens d’entendre.
Il ne sert à rien, lui !
Un député du Rassemblement national – M. Baubry – vient de dire à un député – moi-même, en l’occurrence, en faisant référence au fait que j’avais visité Casabianda : « vous auriez dû y rester, ils auraient dû vous y garder ». Vous vous rendez compte ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet mime des larmes sur son visage. – M. Sébastien Delogu s’exclame.)C’est particulièrement grave ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) D’autant que c’est une prison pour…
Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry en rappelant le règlement.
Il faut que cela soit inscrit au compte rendu !
C’est inscrit.
C’est quoi, ça ? (M. Erwan Balanant s’exclame vivement.)
Monsieur Balanant, l’interdiction des attaques personnelles vaut pour tout le monde !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1879 et 1880 ?
La commission ne n’est pas exprimée sur le sujet. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Ce sont des délinquants sexuels qui purgent leur peine dans cette prison, madame la présidente ! C’est très grave !
Nous sommes avec vous, monsieur Balanant !
C’est très grave, ce que j’ai entendu là ! (Exclamations sur divers bancs.)
Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry (Rires sur quelques bancs du groupe RN) et vous avez fait un rappel au règlement : cela sera inscrit au compte rendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 1879 et 1880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 695 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 695, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1440.
Cet amendement propose d’augmenter les moyens du parquet national financier (PNF). Souvenez-vous de l’affaire Cahuzac.
Il est originaire de la NUPES !
Il y avait là un ministre qui, devant la représentation nationale, avait juré : « Jamais je n’ai eu de compte en Suisse, jamais ! ». Et pourtant, ce monsieur avait un compte en Suisse.
C’est la NUPES, ça !
C’est à l’issue de cette affaire qu’a été créé le parquet national financier, dont l’objectif est de lutter contre la corruption. Ce PNF est composé de dix-neuf magistrats et compte tenu de la complexité des affaires, on estime qu’ils ne peuvent en traiter que huit par personne. Or il y a 708 affaires en cours, soit 37 affaires par magistrat.Par cet amendement, je vous propose de lutter efficacement contre la corruption, en renforçant les moyens du parquet national financier. Je ne doute pas que chacun d’entre vous aura à cœur de lutter contre la corruption et que cet amendement, soumis à un scrutin public, sera adopté par l’ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien sûr !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Léaument, tout le monde s’accorde sur la nécessité de lutter contre la corruption. En revanche, je ne partage pas votre avis concernant le PNF : au lieu de s’occuper d’affaires complexes, il s’est surtout occupé d’affaires politiques.
C’est vrai.
À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à la suppression du PNF. Par conséquent, avis défavorable.
Au moins, les choses sont claires !
Il s’est quand même occupé des costards de Fillon !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1440.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 45
(L’amendement no 1440 n’est pas adopté.)
Sur amendement no 1875, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1837.
Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – je vous renvoie au rapport du 25 septembre 2023. L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues, ainsi que le nombre de personnes morales condamnées, reste faible au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption.Les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions. Or le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1837.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 10 Contre 46
(L’amendement no 1837 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1443 de Mme Raquel Garrido est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1439.
Il s’agit, par cet amendement, de créer au sein de la mission Justice un programme Police judiciaire, afin de détacher cette dernière du ministère de l’intérieur. C’est aussi l’occasion de poser la question des moyens qui lui sont alloués.Nous sommes souvent, nous les Insoumis, objets de critiques en la matière : on nous accuse de ne pas aimer la police,…
C’est vrai !
…ce qui est totalement faux. En réalité, nous sommes à peu près les seuls à défendre réellement la police dans cet hémicycle. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RE, RN et Dem. – M. Thomas Portes applaudit.)
La bonne blague ! En l’insultant ?
Vous voulez la vendre, pas la défendre !