Adopté
Scrutin public ordinaire n°3037 · 23 novembre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
50pour
1abst.
30contre
81 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →