Adopté
Scrutin public ordinaire n°3129 · 4 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
43pour
0abst.
0contre
43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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