Adopté
Scrutin public ordinaire n°3134 · 5 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
184pour
0abst.
0contre
184 votants · 184 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 1 non-votant
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