Adopté
Scrutin public ordinaire n°3133 · 5 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
111pour
13abst.
1contre
125 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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