Adopté
Scrutin public ordinaire n°3131 · 5 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
100pour
0abst.
0contre
100 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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