Rejeté Scrutin public ordinaire n°3132 · 5 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

20pour

42abst.

65contre

127 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 127 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	0	43	0
Rassemblement National	abstention	0	0	34
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	12	0	0
Les Républicains	abstention	0	3	8
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	9	0
Horizons et apparentés	contre	0	6	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	4	0
Écologiste - NUPES	pour	2	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 127 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	contre
Nadège Abomangoli	LFI - NUPES	pour
Éric Alauzet	RE	contre
Laurent Alexandre	LFI - NUPES	pour
Franck Allisio	RN	abstention
David Amiel	RE	contre
Emmanuelle Anthoine	LR	abstention
Christine Arrighi	Ecolo - NUPES	pour
Bénédicte Auzanot	RN	abstention
Christophe Barthès	RN	abstention

10 sur 128 — afficher tout

Au mot près Le débat

Nous examinons une proposition de loi de la sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne. M. Guillaume Vuilletet Discussion générale · lire en contexte

Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n’a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. M. Bertrand Petit (SOC), Discussion générale · lire en contexte

Les 754 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

25 avril 1er dépôt d'une initiative. — AN

16 nov. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

5 déc. Décision — AN : adoptée · scrutin n°3134, 184-0 · ce scrutin · scrutin n°3133, 111-1 · scrutin n°3131, 100-0

5 déc. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

27 mars Décision — Sénat : modifiée

28 mars Dépôt d'un projet de loi

28 mars Convocation d'une CMP

30 avril Décision de la CMP : Accord

13 mai Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

15 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

22 mai Saisine du conseil constitutionnel

20 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme