Scrutin n°3668 — adopté /// 10 avril 2024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°3668 · 10 avril 2024 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

134pour
1abst.
75contre

210 votants · 209 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 210 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 72 0 0
Rassemblement National contre 0 41 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 33 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 20 0
Horizons et apparentés pour 15 0 0
Les Républicains pour 12 0 1
Socialistes et apparentés contre 0 7 0
Écologiste - NUPES contre 0 5 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 2 0 0
Non inscrit contre 0 1 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 210 députés

Député·eGroupeVoix
Damien Abad RE pour
Caroline Abadie RE pour
Nadège Abomangoli LFI - NUPES contre
Laurent Alexandre LFI - NUPES contre
Henri Alfandari HOR pour
David Amiel RE pour
Ségolène Amiot LFI - NUPES contre
Jean-Philippe Ardouin RE pour
Christine Arrighi Ecolo - NUPES contre
Anne-Laure Babault Dem pour

10 sur 211 — afficher tout

Au mot près Le débat

Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions… Mme Marina Ferrari Présentation · lire en contexte
Ce projet de loi technique, qui embrasse de nombreuses branches du droit, nous a été présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés. M. Yannick Monnet (GDR - NUPES), Discussion générale · lire en contexte
Les 766 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

12 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN
13 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
10 avril Décision — AN : adoptée · scrutin n°3667, 97-163 · scrutin n°3694, 64-18 · scrutin n°3687, 17-59 · scrutin n°3698, 56-37 · scrutin n°3693, 63-19 · scrutin n°3695, 13-56 · scrutin n°3692, 19-66 · scrutin n°3669, 82-53 · scrutin n°3670, 15-48 · scrutin n°3682, 11-32 · scrutin n°3684, 44-0 · scrutin n°3686, 59-16 · scrutin n°3691, 64-18 · scrutin n°3696, 15-54 · scrutin n°3697, 14-54 · ce scrutin · scrutin n°3677, 17-46 · scrutin n°3678, 27-13 · scrutin n°3685, 7-49 · scrutin n°3671, 18-55 · scrutin n°3672, 18-60 · scrutin n°3673, 18-58 · scrutin n°3674, 51-30 · scrutin n°3675, 31-41 · scrutin n°3676, 42-24 · scrutin n°3679, 12-41 · scrutin n°3680, 43-11 · scrutin n°3681, 21-32 · scrutin n°3683, 34-20 · scrutin n°3688, 26-58 · scrutin n°3689, 30-42 · scrutin n°3690, 47-39
11 avril Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
14 mai Décision — Sénat : modifiée
15 mai Dépôt d'un projet de loi
15 mai Convocation d'une CMP
28 mai Décision de la CMP : Accord
3 juin Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
5 juin Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°4048, 93-54