Adopté
Scrutin public ordinaire n°3934 · 24 mai 2024 · projet de loi ordinaire
L'article 10 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
57pour
11abst.
0contre
68 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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