Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 699 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1649 et 3071 à l’article 10.Chers collègues, il nous reste 936 amendements à examiner. Je vous invite à débattre dans un esprit constructif afin que nous puissions achever la discussion du projet de loi aujourd’hui. Je laisserai évidemment les échanges se dérouler pour que le débat soit aussi complet que possible.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1649 et 3071. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1649.
Il vise à prendre en compte la place particulière des femmes dans le parcours d’installation en agriculture. Les agricultrices se heurtent encore à des difficultés dans l’accès aux prêts bancaires, souvent moins élevés pour elles, et aux terres, en raison de la méfiance des vendeurs. Certains stéréotypes subsistent au sujet des projets des agricultrices, souvent atypiques, tournés vers de plus petites surfaces et des modèles agricoles durables. Il est important de porter une attention particulière à leur parcours d’installation et de les soutenir dans leurs projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 3071.
En complément des propos de ma collègue, auxquels je souscris pleinement, je précise que seulement 37 % des personnes accompagnées dans un parcours d’installation et 20 % de celles qui touchent la dotation jeunes agriculteurs (DJA) sont des femmes. Leur accompagnement mériterait donc d’être renforcé. Ce pourrait être l’une des missions du service que nous créons à l’article 10.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
Nous en avons parlé hier : l’installation d’un grand nombre de nouveaux agriculteurs, hommes et femmes confondus, sera nécessaire, dans les années à venir, pour répondre au défi du renouvellement des générations. Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes découle de la Constitution, et nous y tenons tous beaucoup. La mention que vous proposez est superfétatoire. Avis défavorable
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Un amendement de Mme Annie Genevard précédemment adopté répond à votre préoccupation. Nous approuvons bien sûr l’objectif de vos amendements, mais il est déjà inscrit dans le projet de loi. Je vous invite à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 1649 et 3071 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3885 de M. Inaki Echaniz est défendu.
(L’amendement no 3885, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 4424.
Il tend à introduire la notion de « vivabilité » dans les objectifs des politiques publiques visant à favoriser l’installation et la transmission en agriculture. Cette notion permet d’appréhender, de manière large, les conditions de vie d’un agriculteur. Nous le savons : un agriculteur travaille vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année ; il reste agriculteur même pendant ses loisirs et ses congés. Les jeunes agriculteurs qui décident d’embrasser cette belle profession doivent être informés du rythme et des conditions de travail de leur futur métier.Prenons l’exemple d’un jeune agriculteur qui commence son activité alors que ses parents travaillent toujours dans l’exploitation. Il travaille avec son père dans le groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Son rythme de travail change radicalement le jour où celui-ci prend sa retraite, ce qui a des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la distinction que vous souhaitez introduire entre « vivabilité » et « viabilité », mais je ne suis pas certain qu’elle favorise la lisibilité du texte. L’alinéa 22 prévoit « un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale [du] projet » de l’agriculteur : cette rédaction englobe la problématique que vous soulevez. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends également votre préoccupation, mais le diagnostic modulaire prévu par l’article 9, dont nous avons parlé hier, intègre les conditions de travail et de vie des agriculteurs. Il n’est pas nécessaire de reprendre le sujet à l’article 10. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Sans juger de la pertinence légistique de l’amendement, il me semble que la question soulevée par M. Mazars est d’une grande acuité. Hier, en raison d’un incident de séance dont je m’attribue la responsabilité, je n’ai pas pu défendre un amendement sur un sujet qui me tient à cœur et auquel je vous sais attentif, monsieur le ministre : la situation des agriculteurs membres d’un Gaec qui souffrent d’une affection de longue durée et qui perdent leur statut au terme d’une dispense de travail d’un an. On ajoute alors à la souffrance de la maladie des problèmes sociaux et économiques insurmontables. Le ministère de l’agriculture s’est engagé à intervenir sur ce sujet par voie réglementaire. Nous en serions particulièrement satisfaits.
La parole est à M. le ministre.
Vous me donnez l’occasion de vous répondre sur ce sujet dont nous avons débattu en commission, monsieur Potier. La situation des chefs d’exploitation qui font face à la maladie est parfois très difficile. Votre demande est légitime et relève d’un décret en Conseil d’État. Nous vous informerons de l’avancement du dossier dans les prochaines semaines.
Merci, monsieur le ministre !
(L’amendement no 4424 est retiré.)
L’amendement no 2931 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 2931, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 4624.
Il tend à insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 22 : « Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. » En 2023, la commission des affaires économiques a confié à Anne-Laure Blin et à moi-même la direction d’un groupe de travail relatif aux contrôles opérés dans les exploitations agricoles. Nous avons conclu de nos travaux que les contrôles administratifs étaient réels mais méconnus des agriculteurs et qu’il était important de les y préparer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail que vous avez mené avec notre collègue Anne-Laure Blin – nous y avons fait référence à plusieurs reprises. Votre amendement propose de confier aux structures de conseil et d’accompagnement la mission de préparer et d’accompagner les agriculteurs lors de ces contrôles – nous avons évoqué le sujet hier soir –, en particulier les nouveaux agriculteurs. Le texte répond déjà à votre préoccupation, même si la question n’est pas spécifiquement évoquée. Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer l’amendement pour ne pas alourdir le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue également le travail que vous avez conduit avec Anne-Laure Blin. Cependant, il ne semble pas opportun de mentionner les contrôles administratifs à l’alinéa 22, sous peine d’avoir à énumérer tous les champs couverts par les structures de conseil et d’accompagnement. En outre, pour que ces contrôles se déroulent dans de bonnes conditions, la réglementation doit être claire. Ils ne doivent pas être perçus comme infamants par les exploitants agricoles. Nous reviendrons sur ce point dans la suite du texte lorsque nous examinerons le quantum de peine. Je vous invite à retirer l’amendement.
La parole est à M. Éric Martineau.
Je le retire et je compte sur vous pour que les agriculteurs soient accompagnés lors de ces contrôles !
(L’amendement no 4624 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1650 et 3847. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1650.
Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci propose que les structures de conseil et d’accompagnement à l’installation « valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique », le mot « explorent » indiquant que cette possibilité n’a rien d’obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 3847 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’objectif que nous visons avec la création d’un guichet unique est d’organiser un réseau de services au bénéfice des agriculteurs. L’article 10 n’a pas pour objet d’expliquer leur métier aux personnes compétentes en matière de conseil et d’accompagnement, d’autant que leur mission portera sur des problématiques et des modèles d’exploitation divers, qui ne sont pas liés uniquement à l’agriculture biologique. Chaque agriculteur devra bénéficier d’un accompagnement personnalisé en fonction de son projet. Il n’est pas possible d’imposer un modèle. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1650 et 3847, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3845.
Il vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles dans le parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration facilitent la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes des porteurs de projet en matière de taille, de type de production ou de mode de production. Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et, ainsi, de faire davantage coïncider les projets avec le profil des exploitations à céder.
Quel est l’avis de la commission ?
Les structures agréées proposeront un conseil et des formations adaptés à chaque projet. Il serait vain de faire la liste exhaustive des questions évoquées dans le cadre de leur accompagnement. Avis défavorable.
(L’amendement no 3845, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 3848, 1950 et 1644, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3848.
Les structures agréées par l’État pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et accompagner uniquement les projets conformes à ces critères.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1950.
Un grand nombre d’organisations privées et parapubliques informent les agriculteurs sur les manières de contourner certaines politiques. Ce n’est pas être bavard que d’inscrire, dans le projet de loi, l’obligation pour les structures de conseil et d’accompagnement de rappeler aux porteurs de projet les critères de priorité du Sdrea. Celui-ci fixe des limites, des perspectives et un plan à même d’assurer le renouvellement des générations. Il est important de rappeler, lorsqu’il existe des avocats ou des centres de gestion gérés par les agriculteurs, qui passent leur temps à élaborer des stratégies de contournement, qu’il existe une règle et que, dans la République, les règles doivent être appliquées.
L’amendement no 1644 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’espère que les professionnels du conseil et de l’accompagnement auront le réflexe de rappeler les critères du Sdrea. Il est évidemment souhaitable que le cahier des charges du guichet unique agréé par le comité régional installation-transmission (Crit) et le Comité national installation-transmission (Cnit) le prévoie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle. En outre, il me semble qu’il ne nous appartient pas de lister les exigences auxquelles les porteurs de projet sont tenus de se conformer : c’est aux professionnels qui les accompagneront de s’assurer que leur projet s’inscrit dans le Sdrea. De toute façon, vous savez aussi bien que moi que, même si on les inscrit dans la loi, certains essaieront de contourner les règles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 3848, 1950 et 1644, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 4663, 3958, 1460, 4155, 4559, 4570, 2576 et 2363, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1460 et 4155 sont identiques, de même que les amendements nos 4559 et 4570.La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 4663.
Le texte prévoit que la formation à destination des porteurs de projet sera conçue et dispensée par les structures agréées de conseil et d’accompagnement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (Eplefpa). Élu de l’Aveyron, département où s’installent le plus de jeunes agriculteurs actuellement, j’y vois un problème : les jeunes qui se lancent dans l’aventure de l’installation ont en moyenne 29 ans, et il me semble inapproprié de les renvoyer sur les bancs d’un établissement public local d’enseignement. Compte tenu de sa nature, il me semblerait plus adapté que la formation proposée au moment de l’installation soit dispensée dans un centre de formation professionnelle agréé.Cet amendement vise également à rendre obligatoire cette formation, qui a fait ses preuves et sur laquelle nous avons des retours très positifs. En outre, cela […]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 3958.
Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 24, la structure de conseil et d’accompagnement sera à la fois juge et partie, puisqu’elle dispensera la formation dont elle aura elle-même défini le contenu. Pour pallier cette difficulté, l’amendement tend à prévoir que la structure de conseil et d’accompagnement propose à l’agriculteur qui en a besoin une formation fondée sur une méthodologie définie conjointement par les services de l’État, l’autorité académique compétente en matière agricole et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Le porteur de projet sera ensuite libre de choisir un organisme de formation, qu’il soit public ou privé.Cet amendement permet à la fois d’éviter le mélange des genres, puisque les rôles de chacun seront ainsi parfaitement délimités, et d’assurer une égalité de traitement entre les structures de formation publiques et […]
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1460.
Dû à notre collègue Isabelle Périgault, il vise à systématiser l’analyse des besoins de formation des porteurs de projet, à travers la réalisation d’une évaluation de compétences.
L’amendement no 4155 de M. David Taupiac, les amendements identiques nos 4559 de M. Francis Dubois et 4570 de M. Hervé de Lépinau, et les amendements nos 2576 de M. Fabrice Brun et 2363 de M. Inaki Echaniz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
J’en appelle au retrait de tous les amendements – j’en profite pour remercier ceux qui ont exposé leurs motifs – au profit de l’amendement no 3958 de Mme Genevard, auquel je suis tout à fait favorable, car il permet à la fois de clarifier les rôles respectifs des structures de conseil et d’accompagnement, de l’autorité académique et des organismes de formation, tant publics que privés, dans le parcours de formation, et d’offrir au porteur d’un projet d’installation ou de reprise la liberté du choix de l’organisme de formation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement de Mme Genevard me semble répondre à l’ensemble des préoccupations qui se sont exprimées à travers les différents amendements : il rappelle que le parcours de formation doit découler de l’évaluation des besoins – M. Mazars en a parlé –, garantit la liberté de choix de l’organisme de formation – ce qui permet de cibler la formation sur les compétences dont les porteurs peuvent avoir besoin –, et clarifie les responsabilités de chacun dans la définition du référentiel de formation, en soulignant notamment le rôle de l’autorité académique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer tous les amendements au profit de l’amendement no 3958, sur lequel j’émets un avis favorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Avant de retirer les amendements – ce que je ferai d’autant plus volontiers que c’est au profit de celui de ma collègue Annie Genevard –, je voudrais m’assurer que l’évaluation des compétences du porteur de projet figure bien dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 24,…
Oui !
Elle prévoit un état des lieux des compétences !
…car c’est une étape particulièrement importante pour les personnes en reconversion qui ne sont pas issues du milieu agricole.
C’est une remarque très pertinente.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Au-delà de la liberté de choix de l’organisme de formation, mon amendement prévoyait de rendre cette dernière obligatoire. En outre, le dispositif prévu par notre collègue Genevard me semble de nature à alourdir la procédure, mais peut-être pourrez-vous m’éclairer, monsieur le ministre.Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 4663, 1460, 2576 et 2363 sont retirés.)
La parole est à M. le ministre.
Je ne crois pas que cette rédaction alourdisse la procédure, monsieur Mazars. En outre, il ne me semble pas souhaitable de rendre la formation obligatoire : certaines personnes accueillies par les guichets France Services agriculture (FSA) auront déjà des diplômes, et il s’agit simplement d’identifier d’éventuels besoins spécifiques au moment de l’installation.L’amendement de Mme Genevard répond bien à notre volonté collective.
(L’amendement no 3958 est adopté ; en conséquence, les amendements no 4155, 4559, 4570, ainsi que tous les amendements à l’alinéa 24 tombent.)
Voilà qui va nous faire passer sous la barre des 900 amendements ! (Sourires.)
L’amendement no 4396 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
(L’amendement no 4396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 3194, 3842 et 3843, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3194 et 3842 sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3194.
Il tendait à prévoir un temps d’échange collectif pour les porteurs de projet, mais nous avons adopté hier une disposition y répondant. Je le retire donc.
(L’amendement no 3194 est retiré.)
Les amendements nos 3842 et 3843 de Mme Marie Pochon sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons effectivement prévu un stage de vingt et une heures pour répondre à cette préoccupation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous en avons débattu hier – M. Benoit, en particulier, défendait la liberté de choix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 3842 et 3843, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1177, 3173 et 3512.L’amendement no 1177 de M. Joël Giraud est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3173.
Cet amendement de M. Schellenberger vise à préciser que les structures intervenant dans le cadre de FSA doivent assurer une formation tout au long de la vie.
L’amendement no 3512 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même si ce ne sera pas dans le cadre de leur agrément France Services agriculture, toutes les structures de conseil et d’accompagnement assureront évidemment la formation continue auprès de tous les actifs agricoles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous tous ici, je partage l’idée qu’il est nécessaire d’assurer une formation continue, mais confier la formation des actifs aux structures d’accueil et de conseil agréées par France Services agriculture affecterait la lisibilité de l’offre existante et l’efficacité du système actuel, qui fonctionne bien et auquel les agriculteurs ont volontiers recours. Je rappelle qu’en 2021, 117 000 chefs d’exploitation ont pu se former grâce à Vivea et Ocapiat. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1177, 3173 et 3512 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 124 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements no 3574 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 124, 3740 et 3937. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 124.
L’alinéa 26… Mais qu’est-ce que vous nous avez fait là ? Alors qu’on ne cesse de vous répéter que les agriculteurs n’en peuvent plus des démarches administratives – ils nous le disent tout le temps –, l’alinéa 26 prévoit une nouvelle attestation qui pourra être exigée par l’autorité administrative. Que vous choisissiez de ripoliner les chambres d’agriculture en les rebaptisant, soit ; ça ne servira pas à grand-chose, mais on a l’habitude de vos opérations de communication – et les agriculteurs aussi, malheureusement. Mais vous ne pouvez pas exiger une nouvelle attestation, qui n’a en plus aucun intérêt !Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous vous l’avons répété : si le dispositif de conseil et d’accompagnement est facultatif, il ne sert à rien de prouver que l’on y a eu recours. Nous discuterons ensuite de la conditionnalité des aides que vous voulez mettre en place. Il est de bon sens […]
L’amendement no 3740 de M. Antoine Villedieu est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 3937.
Le présent amendement vise à empêcher que les aides publiques à l’installation et à la transmission soient refusées aux exploitants qui n’auraient pas souhaité bénéficier du dispositif de conseil et de l’accompagnement prévu aux alinéas précédents. Il est profondément indigne de faire un tel chantage aux aides publiques pour assurer le succès du dispositif que vous voulez adopter, et que vous annoncez à grand bruit comme un outil révolutionnaire à même de faire naître de nouvelles vocations agricoles. Vous rendez obligatoire le recours à des cabinets de conseil pour tout jeune agriculteur qui ne demande qu’à commencer son activité. Nous dénoncerons de toutes nos forces cette manipulation. Alors que le projet de loi est malheureusement incapable de s’attaquer aux véritables problèmes de l’agriculture, ce dispositif d’attestation risque de mettre en difficulté des agriculteurs pour un […]
C’est vital !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Blin, qu’est-ce que vous nous avez fait là ?
Mais oui, franchement !
Il faut que les débats demeurent constructifs. Nous avons longuement discuté de ce point en commission. Comme l’avait souligné, à juste titre, Mme Batho, dès lors que toute personne accompagnée sera enregistrée dans le répertoire départemental unique, il sera possible d’accéder à une attestation dématérialisée, si besoin est, comme cela se fait pour les avis d’imposition.
En effet, elle avait fait une très bonne intervention !
Je suis tout à fait favorable à ce que cette attestation ne soit pas obligatoire. Nous examinerons d’ailleurs de nombreux amendements demandant sa suppression.
Ah ! Mais il n’y a donc rien d’obligatoire !
En revanche, la conditionnalité des aides publiques est la moindre des choses : c’est de l’argent public, dont le Parlement vote l’emploi. Je vous demande donc de retirer votre amendement, au profit de celui que j’ai déposé, qui tend à supprimer l’obligation de présenter une attestation tout en maintenant la conditionnalité des aides. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons en effet eu ce débat en commission. Des amendements identiques, et notamment un amendement déposé par votre rapporteur, visent à répondre à la question de l’attestation. Nous pouvons toujours être caricaturaux…
Ce n’est pas caricatural !
Je ne m’adresse pas à vous, madame Blin, ne vous sentez pas visée. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je pensais que vous répondiez à mon amendement.
J’ai déposé le même amendement !
Pouvez-vous citer un régime d’aide ou d’exonération qui ne soit pas soumis à certaines conditions ? Nous n’inventons rien. Pour percevoir les aides de la politique agricole commune (PAC), il faut remplir des conditions. Dans toutes les régions de France, vous pouvez réaliser librement votre projet, car la liberté d’entreprendre n’est pas entravée, mais il faut respecter certains critères si vous voulez bénéficier d’une aide, par exemple pour changer vos fenêtres. Lorsque de l’argent public est en jeu, il y a toujours un cahier des charges, c’est le droit commun ; sinon, ce serait des subventions à l’aveugle. Il n’y a pas pour autant d’atteinte à la liberté d’entreprendre, madame Laporte : chacun fait ce qu’il veut, j’en suis le garant. Le versement de l’argent public peut cependant être conditionné. Je vous assure que c’est un principe général qui n’est pas réservé à l’agriculture. Avis […]
La parole est à M. Julien Dive.
Je souhaite m’exprimer car, si les présents amendements sont adoptés, les suivants tomberont et nous ne pourrons plus les défendre. Je m’étais concentré sur la partie de l’alinéa qui exige la remise d’une attestation : cela crée une charge supplémentaire, alors que nous répétons depuis le début que ce texte ne doit pas augmenter les contraintes ou les difficultés qui pèsent sur les agriculteurs – en voici un beau contre-exemple. C’est pourquoi je pensais voter en faveur de la suppression de l’attestation.Après avoir écouté les arguments de ma collègue Blin, il me semble également contraignant que les aides soient conditionnées au conseil et à l’accompagnement. Certes, tous les appels à projet et tous les dispositifs d’aide s’appuient sur des cahiers des charges auxquels les porteurs de projet doivent se soumettre. Pour autant, faire du recours aux structures de conseil et […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Le principal problème de l’alinéa, c’est qu’il est flou. Lorsqu’il désigne « certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission », desquelles s’agit-il ? Toutes peuvent être concernées par une telle rédaction. Je répète que le parcours d’installation est vécu comme un parcours du combattant par ceux qui l’ont traversé. Or, vous vous apprêtez à conditionner le bénéfice des aides publiques à un tel parcours. Nous sommes en plein dans la complexité et les contraintes que les agriculteurs ont dénoncées pendant des semaines sur les barrages.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Ce qui est terrifiant avec vous, c’est l’entre-deux que vous tentez d’entretenir. D’un côté, vous prévoyez de créer des structures de conseil et d’accompagnement : les agriculteurs se félicitent que le Gouvernement se montre sympathique et leur offre les moyens d’agir. Vous les rassurez à grand renfort de « c’est facultatif », « ce n’est pas obligatoire », « ils feront ce qu’ils veulent », « ce n’est pas inscrit dans la loi ». Mais, de l’autre côté, très discrètement, vous conditionnez les aides.Le problème tient à la lecture que vous faites de la situation : les agriculteurs n’ont pas besoin que vous les surchargiez de nouvelles démarches. Je vois bien à vos regards, à vos attitudes, que vous vous moquez de tout ce que l’on peut dire.Mais nous ne sommes pas là pour adopter un texte de moindre mal, qui ne créera aucune obligation, qui aidera les agriculteurs, ou peut-être pas, peu […]
C’est caricatural !
Je me rends sur les exploitations à la rencontre des agriculteurs, ils me disent ce qu’ils attendent, et ce n’est certainement pas que je vote cet alinéa. Vous proposez un entre-deux pour ménager certains agriculteurs qui ont votre oreille. Mais ce que les agriculteurs nous demandent véritablement sur le terrain, c’est de changer de paradigme pour les soulager. Ces fameuses mesures de conseil et d’accompagnement doivent donc être crédibles et réalistes. Or, l’exigence d’une attestation conditionnant les aides ne l’est absolument pas.
La parole est à M. André Chassaigne.
Pour ma part, je suis toujours favorable au contrôle des aides publiques.
Mais ce n’est pas du contrôle !
J’en profite pour répondre à M. le ministre que ce contrôle ne s’applique pas toujours : nous pourrions citer des multinationales qui perçoivent des aides publiques alors qu’elles licencient à tout-va – mais ce sont les eaux glacées du capitalisme.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je trouve ce débat quelque peu paradoxal. Il n’est pas très compliqué de délivrer une attestation, c’est un acte informatique. Cela va même simplifier l’obtention des aides, qui seront soumises à d’autres critères : le parcours d’accompagnement sera un élément facilitateur, qui apportera de la visibilité.
Oh !
Je n’ai pas la même lecture que vous de cet alinéa, madame Blin. Il est tout à fait normal que l’on conditionne les aides : sinon, à quel titre certaines personnes les percevraient-elles et pas les autres ? (M. Dominique Potier applaudit.) Ce n’est pas le monde réel !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous avons en effet eu ce débat en commission des affaires économiques, et nous partageons les interrogations qui ont été exprimées sur l’attestation. Nous avons demandé, sans les obtenir, des précisions sur les modalités de délivrance de cette attestation. Qui la délivrera, et comment ? Et surtout, est-ce que cela créera une charge administrative supplémentaire pour les agriculteurs ? Nous avons déposé un amendement visant à supprimer la première phrase de l’alinéa, qui pose l’exigence d’une attestation.J’évoque également la conditionnalité des aides, car elle serait également supprimée si le présent amendement venait à être adopté. Nous n’étions pas opposés à cette conditionnalité, qui répond à une demande des Jeunes Agriculteurs (JA). Nous regrettons cependant de ne pas avoir reçu de garantie quant à la gratuité du dispositif de conseil et d’accompagnement et à l’absence de charges […]
Nous aussi, nous vous rejoignons, madame Trouvé !
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce débat est stupéfiant. Jean-Paul Mattei a tout dit : il est normal que ceux qui demandent des aides publiques doivent remplir des conditions. C’est de l’argent public, personne ne nous oblige à le demander ! Le vrai combat est celui des dérégulations sournoises qui minent le monde agricole. Pour le reste, il s’agit du contrat républicain, qui comporte à la fois des droits et des devoirs. Je suis stupéfait que la droite veuille le rompre.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur.
Mme Blin a parlé d’obligation au sujet de l’attestation. Ce débat nous a occupés pendant plus d’une demi-heure en commission. Nous étions unanimement opposés à la délivrance d’une attestation. Dès lors que l’on crée un répertoire départemental unique, comme cela a été fait pour les impôts, l’attestation sera disponible au besoin. Je serai donc favorable à sa suppression, afin de ne pas émettre un papier supplémentaire. J’en ai moi-même fait les frais cette semaine : on m’a demandé mon attestation papier d’affiliation à la sécurité sociale, car elle a changé depuis que je suis devenu député – c’est fou, au XXIe siècle, alors que tout est informatisé ! Je pensais que nous étions tous d’accord sur ce point.En revanche, comme l’ont rappelé MM. Potier, Chassaigne et Mattei, si les gestionnaires des aides disposent, à portée de main, de l’attestation dans le système informatique, conditionner […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 124, 3740 et 3937.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 34
(Les amendements identiques nos 124, 3740 et 3937 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3574, 4521, 4661, 4703, 4720, 3074 et 4111, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3574, 4521, 4661, 4703 et 4720 sont identiques, de même que les amendements nos 3074 et 4111. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3574.
Je voudrais tordre le cou aux propos tenus sur les bancs des groupes GDR et Dem, selon lesquels nous serions prêts à verser des aides publiques sans les contrôler. Ma collègue Blin n’a jamais dit ça.
Jamais !
Il s’agissait seulement d’éviter de créer de nouvelles contraintes. J’ai d’ailleurs dit qu’il était normal qu’un porteur de projet qui demande des aides doive répondre à un cahier des charges prévoyant notamment des contrôles. Je souhaitais seulement que cela ne figure pas dans la loi, pour ne pas l’alourdir.Cela dit, nous tomberons peut-être d’accord sur le fait que l’attestation en elle-même est une réelle charge. En réponse aux propos tenus sur plusieurs bancs, y compris ceux de la majorité, en commission comme en séance, le présent amendement vise à supprimer la mention de l’attestation.
La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4521.
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter aux autorités administratives l’attestation de recours aux structures de conseil et d’accompagnement de FSA. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi, mais du règlement. D’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est en adéquation ni avec la politique de dématérialisation des procédures ni avec l’objectif de simplification administrative défendu par le titre IV du texte.
L’amendement no 4661 de Mme Anne-Laure Babault est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 4703.
Le candidat à l’installation qui s’oriente vers France Services agriculture est enregistré dans le répertoire unique départemental et est donc connu de l’autorité administrative. Par conséquent, comme cela a été dit par le rapporteur et plusieurs collègues, il n’y a pas lieu d’exiger une attestation écrite. Cet amendement de mon collègue Luc Lamirault vise donc à simplifier le processus.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4720.
Je n’en dirai pas davantage ; tout a déjà été très bien expliqué.
Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques, les nos 3074 et 4111. La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 3074.
Nous avons déjà consacré plusieurs heures à discuter de l’article 10, et force est de constater que la création du réseau France Services agriculture s’apparente à une usine à gaz. Franchement, je ne sais pas si les agriculteurs qui sont candidats à l’installation et qui écoutent nos débats s’y retrouveront, alors que ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2025 !Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation. Dans la mesure où l’objectif du texte est d’aider à l’installation, prévoir un accompagnement ne pose bien sûr pas de problème ; mais rendre l’attestation obligatoire, si ! D’autres amendements de suppression ont été déposés ; toutefois, si celui-ci était adopté, nous irions dans le bon sens afin de simplifier les choses.
L’amendement no 4111 de M. Grégoire de Fournas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à la première série d’amendements identiques et défavorable aux suivants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également à l’amendement du rapporteur et aux amendements identiques. Dès lors que l’administration dispose de l’attestation, il n’est pas utile de la réclamer de nouveau. C’est donc faire œuvre de simplification, et c’est utile pour tout le monde. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire mène d’ailleurs actuellement, en réaction à la crise agricole, un travail de simplification : ne demandons pas aux agriculteurs des informations dont l’administration dispose déjà – sous réserve, bien sûr, de développer la capacité à échanger les données.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je me réjouis que nos débats en commission des affaires économiques vous aient convaincus de la nécessité de supprimer cette demande d’attestation – tant mieux !Cependant, la deuxième phrase de l’alinéa restant inchangée, je souhaite appeler l’attention sur le conditionnement des aides à l’installation – conditionnement que nous avons plutôt défendu – au fait de s’inscrire dans un parcours de conseil et d’accompagnement. En effet, actuellement, un tiers seulement de ceux qui s’installent perçoivent des aides à l’installation : c’est trop peu. Par ailleurs, 30 % des installations s’opèrent hors du cadre familial, dans des projets alternatifs d’agroécologie, à forte valeur ajoutée, ou en circuit court, etc. Puisque nous ne débattrons malheureusement pas du plan stratégique national (PSN) dans l’hémicycle, veillons, compte tenu de ce conditionnement supplémentaire, à une pluralité des […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
L’amendement de M. Dive est, à mes yeux, un amendement de repli et je le soutiens. Toutefois, le maintien de la deuxième phrase de l’alinéa appelle des observations et une demande de précisions. Quels critères retiendrez-vous pour conditionner ces aides ? Je l’ai dit en commission et rappelé dans l’hémicycle : ça gronde dans les campagnes. La manière d’ailleurs un peu hautaine avec laquelle vous m’avez répondu a choqué, voire scandalisé les agriculteurs.
Qui a été hautain ?
Je suis hautain, moi ?
Les aides à l’agriculture biologique accordées dans le cadre de la PAC ne sont pas versées dans les campagnes ! Nous avons d’ailleurs renforcé hier la visibilité sur ce que vous entendiez par bio. Par conséquent, appliquez-vous déjà cet alinéa, par anticipation ? La réalité, c’est que beaucoup d’agriculteurs sont dans l’attente des versements – vous allez me répondre qu’il a fallu préciser les choses, que cela a pris du temps et qu’il y avait un manque de moyens techniques. Toutefois, connaissez-vous un citoyen français qui ne soit pas sanctionné lorsqu’il ne déclare pas ses impôts sur le revenu ? Non ! Ses impôts sont immédiatement majorés. Par conséquent, l’État envisage-t-il la majoration des aides de la PAC qui n’auront pas été versées dans les temps, contrairement à ce qui avait été promis ?
Intéressant !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Le groupe Renaissance soutiendra bien sûr les amendements identiques de simplification. Je souhaite néanmoins réagir aux propos de notre collègue Catherine Couturier qui a évoqué, en parlant de FSA, une usine à gaz ! Sincèrement, compte tenu de ce que vous exigez des agriculteurs, dans les articles suivants, en matière de normes ou de conditions, je saurai me souvenir de ce que vous venez de dire !
Oui, c’est vrai !
Excellent !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3574, 4521, 4661, 4703 et 4720.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(Les amendements identiques nos 3574, 4521, 4661, 4703 et 4720 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3074, 4111, 3540, 3993 et 2933 tombent, ainsi que les amendements nos 2735, 565, 889, 2315, 3051, et 3192.)
Bravo !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1654 et 3104. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1654.
(L’amendement no 1654 est retiré.)
L’amendement no 3104 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 3104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 3835, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement no 4324.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Lionel Vuibert. Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projet, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas un tel accompagnement. Or il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation du porteur de projet.
(L’amendement no 4324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2529 de M. Pascal Lecamp, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 2529, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3835.
Il vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de l’application de la politique d’installation et de transmission, dont les chambres d’agriculture ont la charge. En effet, ce suivi est actuellement mal documenté, tant au niveau national, pour lequel Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments, qu’au niveau local, où il existe de fortes disparités quant aux éléments disponibles.Il est néanmoins établi qu’une proportion importante de candidats à l’installation abandonnent en cours de route : c’est le cas d’un tiers, en moyenne, des personnes qui se présentent au point accueil installation (PAI) chaque année. Un suivi fin et précis est d’autant plus important que l’instauration du point d’accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifiera en profondeur le parcours à l’installation.C’est pourquoi nous proposons que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas dit que les rapports existaient, mais que la loi prévoyait qu’ils existent !
Où en sont-ils ?
L’Observatoire national de l’installation et de la transmission (Onit) n’a peut-être pas fait l’ensemble du travail prévu par la loi, c’est vrai. Toutefois, la création du guichet unique France Services agriculture au sein des chambres d’agriculture, qui sont chargées de récupérer auprès de l’Onit les différents rapports, permettra sans doute, avec le répertoire unique, de rendre la loi effective. N’ajoutons pas une couche supplémentaire, alors qu’il est question de simplification !
Ce n’est qu’une demande de rapport annuel, ça va !
Nous pouvons espérer que le répertoire unique permettra d’établir ce rapport annuel.
Espérons-le !
C’est prévu par la loi ! Vous voulez faire une loi pour dire que la loi s’applique ? Notre rôle, en tant que parlementaires, c’est de faire en sorte que l’exécutif applique la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je me tiens à votre disposition, madame Pochon, pour vous présenter le rapport annuel. France Services agriculture nous permettra de collecter des éléments qui renforceront ce bilan, prévu par la législation en vigueur.
Il n’existe pas !