Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°4049 · 5 juin 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Poursuivre la dématérialisation de l’état civil des Français établis hors de France, tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.M. Karim Ben Cheikh Discussion générale · lire en contexte
La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères arrive au terme de son parcours législatif, enrichie des travaux de nos collègues sénateurs puis de la commission mixte paritaire.Mme Estelle Youssouffa Discussion générale · lire en contexte