L'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

111 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant