Adopté
Scrutin public ordinaire n°4049 · 5 juin 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
110pour
0abst.
0contre
110 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →