L'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

305 votants · 286 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 144 · 1 non-votant