Scrutin n°663 — adopté /// 2 décembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°663 · 2 décembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

40pour
0abst.
13contre

53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 53 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 24 0 0
Rassemblement National pour 13 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 8 0
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 2 0
Écologiste - NUPES contre 0 2 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 53 députés

Député·eGroupeVoix
Bénédicte Auzanot RN pour
Philippe Ballard RN pour
Christophe Bentz RN pour
Fanta Berete RE pour
Aurore Bergé RE pour
Pierrick Berteloot RN pour
Maud Bregeon RE pour
Anthony Brosse RE pour
Sylvain Carrière LFI - NUPES contre
Victor Catteau RN pour
Pierre Cazeneuve RE pour
Dominique Da Silva RE pour
Edwige Diaz RN pour
Sylvie Ferrer LFI - NUPES contre
Grégoire de Fournas RN pour
Anne Genetet RE pour
Félicie Gérard HOR pour
Raphaël Gérard RE pour
Claire Guichard RE pour
Benjamin Haddad RE pour
Timothée Houssin RN pour
Alexis Izard RE pour
Laurent Jacobelli RN pour
Guillaume Kasbarian RE pour
Andy Kerbrat LFI - NUPES contre
Bastien Lachaud LFI - NUPES contre
Luc Lamirault HOR pour
Marie Lebec RE pour
Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES contre
Vincent Ledoux RE pour
Charlotte Leduc LFI - NUPES contre
Mathieu Lefèvre RE pour
Constance Le Grip RE pour
Patricia Lemoine RE pour
Christine Le Nabour RE pour
Gérard Leseul SOC contre
Aurélien Lopez-Liguori RN pour
Alexandre Loubet RN pour
William Martinet LFI - NUPES contre
Paul Midy RE pour
Caroline Parmentier RN pour
Jérémie Patrier-Leitus HOR pour
Anne-Laurence Petel RE pour
Stéphane Peu GDR - NUPES contre
Thomas Portes LFI - NUPES contre
Valérie Rabault SOC non-votant
Xavier Roseren RE pour
Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES contre
Anaïs Sabatini RN pour
Danielle Simonnet LFI - NUPES contre
Charles Sitzenstuhl RE pour
Aurélien Taché Ecolo - NUPES contre
Prisca Thevenot RE pour
Huguette Tiegna RE pour

54 sur 54

Au mot près Le débat

À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. M. Gérard Leseul (SOC) (SOC), Explications de vote · lire en contexte
Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me… M. Éric Dupond-Moretti Article 2 (suite) · lire en contexte
Les 736 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte